Tentative malhonnête d'induire les clients en erreur.
C’est l’occasion idéale de contester leur clause illégale, énoncée dans un e-mail envoyé après la conclusion du contrat (voir copie ci-dessous), qui stipule que la signature à la livraison implique que les marchandises ont été inspectées et jugées satisfaisantes. C’est tout simplement absurde, car le livreur ne permet pas d’inspecter le colis, et encore moins de l’ouvrir, tant que la signature n’a pas été apposée.
Cette condition ne tiendrait en aucun cas devant un tribunal et constitue une tentative malhonnête d'induire les clients en erreur.
"Chère Cliente, Cher Client,
" Nous attirons votre attention sur des points importants pour que votre commande soit traitée dans les meilleures conditions.
"Sur la livraison :
" Prenez livraison si et seulement si la marchandise est conforme et en bon état.
"En cas d’anomalie :
" Demandez au transporteur de mentionner vos réserves par écrit sur le bon de livraison.
"Nous vous conseillons vivement de refuser le colis.
" Contactez-nous au plus vite pour le remboursement.
"Conformément à l’article 8.4 de nos conditions générales de vente (ci-après « CGV »), votre attention est attirée sur le fait que la réception sans réserve sur le bon de Livraison couvre les éventuels défauts apparents de conformité.
Votre commande peut être livrée en un ou plusieurs colis.
"Les numéros de suivis sont disponibles 48H après l’expédition et vous seront envoyés par email.
" Si le destinataire est absent au moment de la livraison, le livreur est tenu de laisser un avis de passage et de présenter une nouvelle fois le colis.
En cas de livraison à une station de montage, n’hésitez pas à les appeler dès que le numéro de suivi indique que vos articles sont livrés.
"Motif d’exclusion des retours :
" Les articles montés ou utilisés ne peuvent pas être repris.
"Si les articles sont livrés dans une boîte du manufacturier ou sachet, n’abîmez pas l’emballage, car cela exclut tout retour. Ouvrez soigneusement les emballages.
"Les demandes de rétractation transmises après l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 9 de nos CGV ne peuvent plus être traitées.
"Vous avez une demande pour le service après-vente ? Connectez-vous sur l’espace client et ouvrez une demande d’assistance.
" Notre équipe est à votre disposition du lundi au vendredi de 8 h à 17 h.
Cordialement.."
Mise à jour suite de la réponse de centralepneus.fr :
Bien tenté, mais le droit français contredit totalement votre réponse standardisée.
Vous prétendez que cet e-mail vise uniquement à « faciliter la réception ». En réalité, inscrire dans vos conditions générales et vos e-mails post-achat que « la réception sans réserve couvre les défauts apparents » est l’exemple type d'une clause abusive au sens du Code de la consommation français.
Vous tentez ainsi de transférer la charge de la preuve juridique sur le client, au moment précis où le livreur le contraint à signer avant même d'avoir pu ouvrir le colis. Votre réponse affirme que vous respectez les lois de protection des consommateurs, mais vos propres e-mails automatisés induisent délibérément les clients en erreur en leur faisant croire qu'ils ont renoncé à leur garantie légale de conformité.
Une signature sur le terminal d'un transporteur n'efface en rien les droits légaux d'un consommateur, peu importe le nombre de fois où vous tentez de l'écrire dans vos e-mails pour éviter d'avoir à traiter les retours.
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