Pas plus huissiers que vous et moi!!
En France un huissier ne s’appelle plus huissier mais commissaire de justice. C’est une agence de recouvrement qui utilise l’usurpation de fonction Art.433-6 du CP, parce qu’ils agissent sans titre exécutoire. Oui, un commissaire de justice peut faire une saisie :
Lorsqu'il a un titre exécutoire Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance et qu'il a préalablement transmis au prévenu un commandement de payer.
Mais pas eux car ils ne sont pas commissaires de justice ni même « huissier »…
12 février 2025
Avis spontané