Avis sur Huissiersplus


Noté 1 sur 5 étoiles

Pas plus huissiers que vous et moi!!

En France un huissier ne s’appelle plus huissier mais commissaire de justice. C’est une agence de recouvrement qui utilise l’usurpation de fonction Art.433-6 du CP, parce qu’ils agissent sans titre exécutoire. Oui, un commissaire de justice peut faire une saisie :

Lorsqu'il a un titre exécutoire Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance et qu'il a préalablement transmis au prévenu un commandement de payer.

Mais pas eux car ils ne sont pas commissaires de justice ni même « huissier »…

12 février 2025
Avis spontané