FR3060173A1

FR3060173A1 - Procede relatif a la transaction d'un vehicule.

Info

Publication number: FR3060173A1
Application number: FR1662339A
Authority: FR
Inventors: Xavier Dequest; Remy Defoin
Original assignee: Cg Lib
Current assignee: Cg Lib
Priority date: 2016-12-12
Filing date: 2016-12-12
Publication date: 2018-06-15

Abstract

Le procédé relatif à une transaction concernant un véhicule comprend la mise en œuvre des étapes suivantes : - un premier terminal (11) transmet au moins une donnée de géolocalisation du premier terminal sur un réseau de télécommunications, cette transmission ayant lieu en relation avec un dossier prédéterminé de transaction relative à un véhicule, - un deuxième terminal (13) transmet au moins une donnée de géolocalisation du deuxième terminal sur un réseau de télécommunications, cette transmission ayant lieu en relation avec le dossier, et - un serveur effectue un test de proximité géographique entre les premier et deuxième terminaux.

Description

® RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE © N° de publication :

(à n’utiliser que pour les commandes de reproduction)

©) N° d’enregistrement national

060 173

62339

COURBEVOIE © Int Cl⁸ : G 06 Q 30/06 (2017.01)

DEMANDE DE BREVET D'INVENTION

A1

©) Date de dépôt : 12.12.16. ©) Priorité :	©) Demandeur(s) : CG LIB Société par actions simplifiée — FR.
	@ Inventeur(s) : DEQUEST XAVIER et DEFOIN REMY.
©) Date de mise à la disposition du public de la demande : 15.06.18 Bulletin 18/24.
©) Liste des documents cités dans le rapport de recherche préliminaire : Se reporter à la fin du présent fascicule
(© Références à d’autres documents nationaux apparentés :	©) Titulaire(s) : CG LIB Société par actions simplifiée.
©) Demande(s) d’extension :	©) Mandataire(s) : LLR.

LA PROCEDE RELATIF A LA TRANSACTION D'UN VEHICULE.

FR 3 060 173 - A1 tür) Le procédé relatif à une transaction concernant un véhicule comprend la mise en oeuvre des étapes suivantes:

- un premier terminal (11) transmet au moins une donnée de géolocalisation du premier terminal sur un réseau de télécommunications, cette transmission ayant lieu en relation avec un dossier prédéterminé de transaction relative à un véhicule,

- un deuxième terminal (13) transmet au moins une donnée de géolocalisation du deuxième terminal sur un réseau de télécommunications, cette transmission ayant lieu en relation avec le dossier, et

- un serveur effectue un test de proximité géographique entre les premier et deuxième terminaux.

-1 Procédé relatif à la transaction d’un véhicule.

L'invention concerne les transactions concernant un véhicule.

Plus particulièrement, l’invention concerne des transactions de vente de véhicules d’occasion avec notamment le contrôle d’identité des personnes concernées par la transaction. L’invention concerne également l’enregistrement et le paiement de ces transactions.

Habituellement, les étapes de contrôle d’identité du vendeur du véhicule, de paiement du véhicule, des documents attachés au véhicule et d’enregistrement du nouveau propriétaire du véhicule auprès des services compétents sont distinctes. Ces étapes sont soit séparées de plusieurs heures voire de plusieurs jours comme c’est le cas le plus souvent, soit non réalisées.

Si les actions doivent se dérouler en ligne au moyen des terminaux, l’acheteur et le vendeur du véhicule ne peuvent pas vérifier avec certitude leurs identités mutuelles.

Un but de l’invention est d’améliorer la sécurité de la transaction.

A cet effet, on prévoit selon l’invention un procédé relatif à une transaction concernant un véhicule, comprenant la mise en œuvre des étapes suivantes :

- un premier terminal transmet au moins une donnée de géolocalisation du premier terminal sur un réseau de télécommunications, cette transmission ayant lieu en relation avec un dossier prédéterminé de transaction relative à un véhicule,

- un deuxième terminal transmet au moins une donnée de géolocalisation du deuxième terminal sur un réseau de télécommunications, cette transmission ayant lieu en relation avec le dossier, et

Ainsi, on peut décider que la transaction se poursuit uniquement si les terminaux sont proches l’un de l’autre. De cette façon, on oblige les utilisateurs des terminaux, notamment l’acheteur et le vendeur du véhicule, à se rencontrer physiquement pour poursuivre la transaction. On peut ainsi éviter que certaines étapes critiques, telles qu’un paiement, ne soient réalisées avant une rencontre physique entre un acheteur et un vendeur.

Avantageusement, le test de proximité comprend la mise en œuvre des étapes suivantes :

- à partir des données de géolocalisation respectivement des premier et deuxième terminaux, déterminer une distance entre les premier et deuxième terminaux, et

- comparer la distance déterminée à un seuil prédéterminé.

Ainsi, si la distance calculée est inférieure au seuil prédéterminé, on estime que les

- 2 utilisateurs respectifs des premier et deuxième terminaux, par exemple l’acheteur et le vendeur, sont proches l’un de l’autre, voire au même endroit. La transaction peut alors continuer puisqu’ils sont capables de se rencontrer, de se parler et par exemple de se transmettre les clefs du véhicule.

De préférence, le seuil comprend une constante, par exemple de 6 mètres, à laquelle on ajoute une valeur de tolérance, par exemple de 20 mètres.

Ainsi, la constante est une valeur mise en place dans le procédé et est commune à tous les terminaux. Elle peut être de 6 mètres, valeur qui s’applique à tous. En revanche, la valeur de tolérance peut varier de 0 à plus de 20 mètres, en fonction du type de terminal, voire du type de dispositif de géolocalisation du terminal et de la précision de la géolocalisation au moment du calcul. Ainsi, si les deux dispositifs de géolocalisation des terminaux sont considérés comme très précis, cette valeur peut être de 0. Dans ce cas, si la valeur de tolérance est de 0 mètre et que la valeur constante est de 6 mètres, cela signifie qu’on estime que si les terminaux sont distant de 6 mètres ou moins, leurs utilisateurs sont considérés comme étant proches voire au même endroit, et donc capables de se parler. La constante peut avoir une autre valeur que 6 mètres et être comprise entre 2 et 15 mètres par exemple. La valeur de tolérance peut être choisie entre 5 et 50 mètres par exemple.

Avantageusement, un serveur transmet sur un réseau de télécommunications au moins une première information issue du premier terminal au deuxième terminal, et/ou au moins une deuxième information issue du deuxième terminal au premier terminal.

Ainsi, on informe les utilisateurs du résultat du test de proximité et/ou on leur fournit des indications sur la suite du procédé de transaction en fonction de ce résultat.

De préférence, la première information comprend une image d’un utilisateur du premier terminal et/ou la deuxième information comprend une image d’un utilisateur du deuxième terminal.

Ainsi, si le résultat du test de proximité indique que les utilisateurs sont proches l’un de l’autre, on peut fournir une photographie de chaque utilisateur à l’autre, photographie qui aura été préalablement enregistrée dans le terminal de l’utilisateur par lui-même. Ainsi, l’acheteur du véhicule peut recevoir la photographie du vendeur, et le vendeur celle de l’acheteur. Etant donné que ces images ne leur sont fournies que si le test de proximité le permet, ils peuvent s’identifier physiquement très rapidement puisqu’ils sont à proximité l’un de l’autre. En revanche, on ne fournit pas de photographie aux utilisateurs considérés comme non proches l’un de l’autre par le test de proximité.

Avantageusement, l’image ou l’une au moins des images résulte d’une extraction préalable d’un visage de l’utilisateur à partir d’une image d’un document relatif à une identité de l’utilisateur.

-3Ainsi, l’utilisateur peut enregistrer un document, ou une photographie du document, document sur lequel figure son visage. Ce document peut être son passeport, sa carte d’identité ou tout autre document comprenant son visage. Par la suite, on extrait de ce document uniquement le visage de l’utilisateur. De cette façon, seul le visage est transmis à l’autre utilisateur, afin de permettre à l’acheteur et au vendeur de s’identifier mutuellement et facilement. Cette extraction permet de mettre en avant le visage de l’utilisateur à identifier et de ne pas transmettre d’autres informations qui seraient présentes sur le document, par exemple des informations d’identité qui n’ont pas vocation à être rendues accessibles.

Alternativement, un serveur transmet sur un réseau de télécommunications au moins un message aux premier et deuxième terminaux, invitant des utilisateurs des premier et deuxième terminaux à se rapprocher l’un de l’autre.

Ainsi, si un résultat du test de proximité indique que les utilisateurs ne sont pas suffisamment proches l’un de l’autre, on les encourage à se rapprocher et on ne leur transmet pas les images de leurs visages par exemple. On peut refaire le test de proximité plusieurs fois jusqu’à ce que les utilisateurs soient considérés comme proches l’un de l’autre.

De préférence, préalablement aux étapes présentées en premier,

- un serveur transmet au moins un code sur un réseau de télécommunications à au moins l’un des premier et deuxième terminaux de sorte le ou chaque terminal affiche le code ou l’un des codes, et

- une fois le ou chaque code entré sur le terminal autre que celui qui a reçu le code, un serveur transmet sur un réseau de télécommunications au moins à l’un des premier et deuxième terminaux une proposition de mise en relation des premier et deuxième terminaux.

Ainsi, le code est transmis à l’un des utilisateurs, que ce soit le vendeur ou l’acheteur. Celui-ci, s’il veut mettre son terminal en relation avec celui de l’autre utilisateur, fait parvenir le code à ce dernier. Cela vaut proposition de mise en relation. Pour accepter cette proposition, l’autre utilisateur doit entrer le code dans son terminal. Cela vaut acceptation de la mise en relation. On peut alternativement fournir deux codes, un au vendeur, un autre à l’acheteur, lesquels s’échangent les codes pour aboutir à la mise en relation de leurs terminaux respectifs.

Avantageusement, préalablement aux étapes présentées en premier, pour chaque terminal,

- le terminal réalise ou enregistre une image d’un document relatif à une identité,

- le terminal identifie une donnée pertinente au sein de l’image,

- le terminal calcule une séquence scripturale à partir d’autres données de l’image, et

-4- le terminal compare la donnée pertinente à la séquence scripturale.

Ainsi, on compare une donnée écrite sur le document, par exemple une carte d’identité, à des données retranscrites à travers une « Machine readable zone » présente sur cette carte, de façon à vérifier l’information écrite sur la carte. On peut alors confirmer ou non que ce document n’est pas un faux.

On prévoit également selon l’invention un procédé relatif à une transaction concernant un véhicule, dans lequel un terminal transmet au moins une donnée de géolocalisation du terminal sur un réseau de télécommunications, cette transmission ayant lieu en relation avec un dossier prédéterminé de transaction relative à un véhicule.

Il s’agit du procédé mis en œuvre par un terminal.

On prévoit également selon l’invention un procédé relatif à une transaction concernant un véhicule, dans lequel un serveur, lorsqu’il reçoit au moins deux données de géolocalisation respectivement de deux terminaux et en relation avec un dossier prédéterminé de transaction relative à un véhicule, effectue un test de proximité géographique au moyen des deux données de géolocalisation.

Il s’agit du procédé mis en œuvre par un serveur.

On prévoit également selon l’invention un programme comprenant des instructions de code aptes à commander la mise en œuvre d’un procédé selon l’invention lorsqu’il est exécuté sur un ordinateur, ainsi qu’un procédé de mise à disposition du programme précédent sur un réseau de télécommunication en vue de son téléchargement.

On prévoit aussi selon l’invention un système relatif à une transaction concernant un véhicule, comprenant :

- un premier terminal agencé pour transmettre au moins une donnée de géolocalisation du premier terminal sur un réseau de télécommunications, cette transmission ayant lieu en relation avec un dossier prédéterminé de transaction relative à un véhicule,

- un deuxième terminal agencé pour transmettre au moins une donnée de géolocalisation du deuxième terminal sur un réseau de télécommunications, cette transmission ayant lieu en relation avec le dossier, et

- un serveur agencé pour effectuer un test de proximité géographique entre les premier et deuxième terminaux.

Il s’agit du système permettant de mettre en œuvre un procédé conforme à l’invention présentée précédemment.

On prévoit également selon l’invention un terminal de télécommunication, agencé pour transmettre au moins une donnée de géolocalisation du terminal sur un réseau de télécommunications, cette transmission ayant lieu en relation avec un dossier prédéterminé de transaction relative à un véhicule.

-5II s’agit du terminal permettant de mettre en œuvre un procédé conforme à l’invention présentée précédemment.

On prévoit également selon l’invention un serveur, agencé de sorte que, lorsqu’il reçoit au moins deux données de géolocalisation respectivement de deux terminaux et en relation avec un dossier prédéterminé de transaction relative à un véhicule, il effectue un test de proximité géographique au moyen des deux données de géolocalisation.

II s’agit du serveur permettant de mettre en œuvre un procédé conforme à l’invention présentée précédemment.

On prévoit également selon l’invention une base de données comportant un support d'enregistrement électronique comprenant sous forme enregistrée au moins une paire de données de géolocalisation distinctes provenant de deux terminaux différents, ces données ayant été transmis en relation avec un dossier prédéterminé de transaction relative à un véhicule.

II s’agit de la base de données permettant de mettre en œuvre un procédé conforme à l’invention présentée précédemment.

Nous allons maintenant décrire des modes de réalisation de l’invention à titre d’exemples non limitatifs et à l’appui des dessins annexés sur lesquels :

- la figure 1 est un schéma-bloc d’un procédé selon l’invention relatif à une transaction concernant un véhicule,

- les figures 2 à 11 sont des parties de ce schéma-bloc qu’on détaillera plus loin, et

- les figures 12 et 13 sont des schéma-blocs illustrant un autre mode de mise en œuvre du procédé de l'invention.

On a représenté à la figure 1 un schéma-bloc 10 d’un procédé relatif à une transaction concernant un véhicule selon l’invention. Ici, la transaction est une vente du véhicule d’occasion entre un acheteur 12 et un vendeur 14. La figure 1 est une vue générale du procédé de vente du véhicule.

Le procédé est mis en œuvre au moyen d'un terminal 11 mobile de l'acheteur 12, d'un terminal mobile 13 du vendeur 14, et d'au moins un serveur distant et, pour la France, d’une connexion au Système d’immatriculation des Véhicules de l’État. Ces dispositifs échangent pour cela des messages via un ou plusieurs réseaux de télécommunications. Un ou plusieurs programmes d'ordinateur hébergés sous la forme d'une ou plusieurs applications au sein de chaque terminal et du serveur mettent en œuvre la plupart des étapes du procédé qui va être décrit.

Déroulement général

Dans ses grandes lignes, le procédé se déroule comme suit.

-6On effectue l'identification du vendeur 14 et de l'acheteur 12 à l'aide du terminal 11 de l'acheteur 12 et du terminal 13 du vendeur 14 et à l'aide d'un serveur distant via un réseau de télécommunications.

Le terminal mobile de l'acheteur 12 enregistre des données relatives à un justificatif de domicile de l’acheteur 12.

Le terminal du vendeur 14 enregistre des données relatives à une carte grise. Ces données sont analysées et positionnées dans le ou les formulaires de déclaration de cession d’un véhicule, ou plus généralement tout document relatif à une demande d'immatriculation, par l'application.

Si les données sont vérifiées comme valides, un jumelage par liaison cryptée a lieu par échange de clés de cryptographie entre le terminal de l'acheteur 12 et celui du vendeur 14.

Les données relatives à la carte grise sont contrôlées avec les données d'un serveur distant officiel de l'administration relatif aux véhicules.

La carte grise est barrée et une photographie en est prise au moyen du terminal 13 du vendeur 14. Si les données de cette carte grise sont vérifiées comme conformes par le terminal, les données sont enregistrées, faute de quoi la transaction est abandonnée.

Par la suite, par des étapes non illustrées sur la figure 1 mais illustrées aux figures 6 à 8, la géolocalisation de l’acheteur et du vendeur est effectuée afin de calculer la distance les séparant, et des images des visages de l’un et de l’autre sont échangées afin qu’ils puissent s’identifier et prendre physiquement contact. Ces étapes de géolocalisation et d’échange de photographies seront détaillées par la suite. Une fois que l’acheteur et le vendeur ont confirmé s’être identifiés mutuellement de visu, on poursuit le processus.

Un message est envoyé vers le serveur relatif aux véhicules pour le calcul de la taxe relative à l'enregistrement de l'immatriculation.

On effectue éventuellement le calcul des frais de l'application mettant en œuvre le procédé.

L'acheteur 12 demande la transaction bancaire via le réseau de télécommunication. En cas de refus par l'organisme bancaire, la transaction est abandonnée. En cas d'acceptation, le paiement est planifié pour les 48 heures suivantes. Si ce paiement n'était pas validé dans les 48 heures, il est annulé.

Les données contractuelles sont récapitulées au vendeur 14 et à l'acheteur 12.

Un certificat de cession pour le vendeur 14 et l'acheteur 12 et une demande de certificat d'immatriculation pour l'acheteur 12 sont générés par l'application.

Pour permettre à l'acheteur 12 et au vendeur 14 de signer électroniquement les documents, un mot de passe à usage unique (ou OTP) leur est envoyé par le serveur

-7associé à l'application sur leurs terminaux respectifs. Après saisie de ces mots de passe par l'acheteur et le vendeur sur leurs terminaux, si les mots de passe sont conformes, un dossier est créé dans l'application.

Les données relatives au certificat de cession sont envoyées par le serveur relatif à l'application au serveur relatif aux véhicules. Celles relatives à la demande de certificat d'immatriculation sont stockées sur le serveur dans l'attente de la réception physique de la carte grise barrée. Le serveur relatif aux véhicules envoie un message indiquant si la transaction est acceptée ou non.

Si la transaction est refusée, le dossier est annulé dans l'application et le paiement est automatiquement annulé au bout de 48 heures.

Si la transaction est validée, le paiement l'est aussi.

Un message tel qu'un courriel est déclenché par l’application et est envoyé via un serveur à l'acheteur 12, le message comprenant en pièce jointe la déclaration de cession, la demande d’immatriculation, une quittance du paiement et une facture relative à l'application. On lui indique également le processus concernant l'étape de renvoi de la carte grise.

Un courriel est déclenché par l’application et est envoyé au vendeur 14 via l’application avec en pièce jointe le document de cession.

L'acheteur 12 envoie la carte grise barrée à un centre de gestion par voie postale. Après contrôle de ce dernier, les données relatives à la demande de certificat d'immatriculation sont envoyées par le serveur associé à l'application au serveur relatif aux véhicules.

De même, bien que cela ne soit pas illustré à la figure 1, l’acheteur peut, seul, au moyen de son terminal, effectuer une opération relative à la transaction, par exemple pour demander l’émission d’une carte crise. Ce procédé sera décrit plus loin. Pour le réaliser, un contrôle d’identité sera décrit.

A l’aide des figures suivantes, qui pour certaines d’entre elles sont des portions de la figure 1, nous allons maintenant détailler certaines parties de la mise en œuvre de ce procédé.

Identification des personnes

La figure 2 est un schéma bloc 16 d’une étape d’identification de l’acheteur 12 et du vendeur 14. Cette étape est représentée aux cadres 18 et 20 sur la figure 1. Comme on le voit sur la figure 2, la première étape est d’identifier le vendeur 14 et l’acheteur 12. Pour ce faire, le vendeur 14, ou l’acheteur 12, active une application sur un terminal 11 ou 13 de télécommunication, ici un téléphone de type « smartphone >> de l’acheteur 12 et un terminal 13 du vendeur 14 du même type que celui de l’acheteur 12. Cette

-8application initie l’identification de la partie à la transaction. L’application présente donc un message d’accueil 18 et demande à l’acheteur 12 ou au vendeur 14 d’entrer au moins une donnée relative à une pièce d’identité. En l’espèce, elle demande un document relatif à une identité de l’utilisateur, qu’on appellera dans la suite « pièce d’identité ». Ces étapes sont représentées au cadre 22 de la figure 2.

A l’aide d’un lecteur optique du terminal 11 ou 13, l’acheteur 12 ou le vendeur 14 photographie la pièce d’identité. Cette dernière peut aussi bien être un passeport qu’une carte nationale d’identité ou un titre de séjour. Au lieu de réaliser une photographie, il est possible que l’utilisateur sélectionne un document qu’il a déjà en mémoire dans le terminal. Il est possible que, en amont, l’application demande à l’utilisateur de sélectionner le type de document qu’il compte photographier ou enregistrer, parmi une liste de types de documents prédéfinis comprenant par exemple les types suivants : passeport, carte d’identité, permis de conduire, titre de séjour, carte d’étudiant, autre.

En l’absence d’un tel choix, à l’aide d’un logiciel dédié installé sur un serveur, l’application identifie elle-même le type de pièce d’identité enregistrée ou photographiée par l’utilisateur.

Une fois le type de document connu et le document enregistré ou photographié, l’application y extrait au moins une donnée pertinente pour identifier l’acheteur 12 ou le vendeur 14.

Si la lecture optique n’a pas permis d’extraire toutes les données requises, l’application invite l’acheteur 12 ou le vendeur 14 à recommencer l’opération puis à entrer manuellement les données manquantes sur le terminal 11 ou 13 en cas de nouvel échec.

Puis, l’application calcule une séquence scripturale que devrait contenir une « Machine readable zone » de la pièce d’identité. Il s’agit d’une suite de caractères définissant un code que comprennent les pièces d’identité et qui permet de contrôler les données que présente la pièce d’identité. Cette « Machine readable zone » est située au niveau inférieur sur les cartes d’identités françaises et comprend deux lignes de caractères.

Ensuite, l’application compare cette suite de caractères calculée avec la « Machine Readable Zone » de la pièce d’identité qui a été extraite à l’aide du lecteur optique. Si les deux suites de caractères ne correspondent pas, l’application invite l’acheteur 12 ou le vendeur 14 à corriger les données saisies manuellement et/ou lues à l’aide du lecteur optique. Ces étapes sont représentées au cadre 24 sur la figure 2.

Si les suites de caractères correspondent, le terminal 11 ou 13 envoie, au moyen de l’application, à un serveur distant 26 sur un réseau de télécommunication tel qu'un réseau de téléphonie ou le réseau internet un message comprenant la ou les données relatives à l’identité de l’acheteur 12 ou du vendeur 14, qui sont ici les personnes concernées par

-9la transaction. Dans la suite, sans autre précision, le réseau de télécommunication employé sera un tel type de réseau. Puis, le serveur 26 détermine si cette ou ces données sont conformes à la ou les données enregistrées dans une base de données prédéterminées du serveur 26. Ainsi, le serveur 26 est ici un serveur relatif à des documents d’identité de personnes. Cependant, comme cela sera évoqué dans la suite, rien n’empêche que dans le procédé de l’invention un seul serveur réalise les actions de tous les serveurs réunis ou au contraire que des taches soient réparties sur de multiples serveurs.

Puis, le serveur 26 envoie un message au terminal 11 ou 13 indiquant si la vérification a donné un résultat conforme ou non conforme. Si le message indique par exemple que la pièce d’identité a été déclarée volée, le terminal 11 ou 13 empêche le procédé de passer à l’étape suivante qui sera décrite plus loin. Ces étapes sont représentées au cadre 28 sur la figure 2. Dans ce cas, le procédé s'interrompt et la transaction n'a pas lieu.

En outre, l’acheteur 12 enregistre au moyen du lecteur optique un justificatif de domicile selon une étape du procédé décrite en figure 3 et analogue à celle précédemment décrite à l’exception du fait que, dans ce mode de réalisation, le justificatif de domicile n’est pas vérifié au moyen de l’envoi d’un message à destination d’un serveur. Selon une variante du présent mode de réalisation, il l’est par des moyens analogues à ceux précédemment décrits.

On va maintenant décrire, en référence à la figure 4, l’étape suivante du procédé.

Vérification d'un document relatif au véhicule

Cette étape concerne une identification d’un document relatif au véhicule objet de la transaction. Ce document est ici un certificat d’immatriculation du véhicule encore appelé « carte grise » selon la pratique en France. Selon des variantes de ce mode de réalisation, le document peut être tout type de document relatif au véhicule.

Cette étape du procédé est similaire à celle décrite plus haut. Comme représenté au cadre 30 sur la figure 4, l’application du terminal 11 ou 13 de l’acheteur 12 et/ou du vendeur 14 génère un message d’accueil, puis requiert d’extraire au moins une donnée du certificat d’immatriculation au moyen du lecteur optique du terminal 11 ou 13. Une fois cela fait, l’application requiert éventuellement d’entrer manuellement au moins une donnée que l’application du terminal 11 ou 13 n’a pu identifier après lecture optique du certificat d’immatriculation.

Puis, l’application calcule une séquence scripturale que devrait contenir une « Machine readable zone » du certificat d’immatriculation et compare cette séquence avec celle extraite du certificat d’immatriculation. Ces étapes sont représentées au cadre

- 1032.

En cas d’incohérence entre ces séquences scripturales, l’application du terminal 11 ou 13 empêche la poursuite du procédé relatif à la transaction. En cas de conformité, comme on le voit sur le cadre 34 de la figure 1, le terminal 11 ou 13 envoie à un serveur 36 sur un réseau de télécommunication un message comprenant au moins une donnée relative au véhicule extraite du certificat d’immatriculation. Puis, le serveur 36 détermine si cette donnée est conforme à une donnée enregistrée dans une base de données prédéterminée. Cette donnée relative au véhicule correspond à une immatriculation du véhicule, une fiscalité du véhicule, une marque du véhicule, un modèle du véhicule, une motorisation du véhicule et/ou à une date de première immatriculation du véhicule.

En outre, le message est notamment relatif à une propriété du véhicule. Ainsi, le serveur 36 est ici relatif à des véhicules ou à des documents relatifs à la propriété des véhicules, par exemple un serveur de type « Système d’immatriculation des véhicules » tel que produit par l'administration française. On vérifie ainsi la faisabilité de la vente en contrôlant un certain nombre d’informations telles que par exemple que le fait que le véhicule n’est pas déclaré volé.

Si le serveur 36 détermine que la donnée comprise dans le message envoyé par le terminal 11 ou 13 est conforme à celle enregistrée, il envoie un message sur le même réseau de télécommunication au terminal 11 ou 13. Suite à la réception de ce message, le certificat d’immatriculation est enregistré par le terminal 11 ou 13.

Jumelage des terminaux

L’étape suivante, représentée en figure 5 et sur le cadre 38 de la figure 1, est celle de la connexion entre les terminal 11, 13 de l’acheteur 12 et du vendeur 14.

Pour ce faire, un serveur 40 envoie sur un réseau de télécommunication un message à destination du terminal 11 de l’acheteur 12. Bien entendu, pour cette étape, on peut échanger les rôles de l’acheteur 12 et du vendeur 14. Le message comprend notamment une séquence scripturale comportant une donnée de vérification. Le terminal 11 de l’acheteur 12 envoie au terminal 13 du vendeur 14 un message similaire sur un réseau de télécommunication. Au moyen du lecteur optique de son terminal 13 ou de façon manuelle, le vendeur 14 entre la donnée de vérification dans son terminal 13. L’application du terminal 13 du vendeur 14 exécute alors un test logique prédéterminé à partir de la donnée de vérification. Ici, il s’agit d’un test de conformité entre le message reçu sur le terminal 13 de télécommunication et celui entré par le vendeur 14.

Si le test conduit à un résultat prédéterminé, ici la conformité exposée ci-dessus, une connexion directe est établie entre les deux terminal 11, 13. Comme on le voit sur la figure 5, un message est envoyé par le serveur 40 aux terminal 11, 13 de l’acheteur 12

- 11 et du vendeur 14 ou par l’un des terminal 11, 13 à l’autre terminal 11 ou 13 pour indiquer que la connexion est établie. Selon une variante, la connexion est établie entre les deux terminaux 11,13 par l'intermédiaire du serveur 40.

Test de proximité géographique

L’étape suivante, illustrée aux figures 6, 7, et 8, consiste à déterminer les positions géographiques respectives de l’acheteur et du vendeur. Pour cela, les terminaux 11 et 13 respectivement de l’acheteur 12 et du vendeur 14 transmettent à un serveur leur position géographique. Ce serveur peut être l’un des serveurs 26, 36, ou 48 décrits, ou un autre. C’est le cas pour tous les serveurs de l’invention. A cet effet, les terminaux 11 et 13 comprennent des moyens de géolocalisation, par exemple de type GPS (pour le terme anglais Global positioning System). La transmission de la position géographique se traduit alors par l’envoi des coordonnées GPS du terminal. Cet envoi a lieu dans un message comprenant une ou plusieurs données relatives à la transaction et/ou à l’utilisateur

Au moyen de ces données, un serveur calcule une distance géographique entre les terminaux 11 et 13, c’est-à-dire entre les utilisateurs 12 et 14. Cette distance sert à déterminer si les utilisateurs 12 et 14 sont ou non proches l’un de l’autre, dans le cadre de ce qu’on appelle un test de proximité. Le calcul de la distance et ce test sont réalisés en même temps de la façon suivante : on utilise une distance dite de base, ou constante, de 3 mètres. On utilise également, comme décrit ci-après, une distance de tolérance qui peut être ajustée en fonction de plusieurs facteurs, par exemple en fonction du type de smartphone ou du degré de précision de la mesure de géolocalisation. En l’espèce et par défaut, cette distance de tolérance est de 10 mètres.

Nous devons ensuite distinguer deux cas :

- dans le cas classique, une position de géolocalisation comprend trois dimensions : latitude, longitude et altitude. Dans ce cas, pour chacun des utilisateurs, on détermine une sphère virtuelle ayant comme centre les coordonnées de géolocalisation du terminal et un rayon égal à la distance de base (3 mètres) à laquelle on ajoute la distance de tolérance (10 mètres). Si les deux sphères, chacune entourant un smartphone, sont en collision, cela signifie que les utilisateurs 12 et 14 sont proches l’un de l’autre. On estime alors que le test de proximité est validé.

- dans le cas à deux dimensions (latitude et longitude seulement) illustré aux figures 7 et 8, un cercle virtuel est déterminé pour chacune des parties avec comme centre les coordonnées de géolocalisation du terminal et un rayon égal à la distance de base (3 mètres) à laquelle on ajoute la distance de tolérance (10 mètres). Si les deux cercles se chevauchent, le test de validité est validé : les acheteurs 12 et 14 sont proches l’un de

- 12l’autre.

Une autre façon de voir les choses est la suivante : ce calcul revient à déterminer une distance entre deux points représentant les deux terminaux respectifs. Au lieu d’une distance de base de 3 mètres et d’une distance de tolérance de 10 mètres, on parle alors d’une distance de base, ou constante, de 6 mètres, à laquelle on ajoute une valeur de tolérance, par exemple de 20 mètres.

Dans tous les cas, si le test de proximité n’est pas validé, alors la transaction est stoppée. Un serveur envoie alors un message à l’acheteur et au vendeur pour leur demander de se rapprocher l’un de l’autre. Le test de proximité peut ainsi être répété plusieurs fois, automatiquement ou sur demande des utilisateurs 12 et/ou 14, qui se sont peut-être déplacés entre deux tests afin de se rapprocher. Une fois qu’il est validé, on passe à l’étape suivante.

Sélection et échanges d’images

Un serveur récupère les documents relatifs à une identité de chaque utilisateur, enregistrés ou photographiés comme cela a été décrit dans la partie « identification des personnes ». Pour chaque image, le serveur ou un autre dispositif effectue un découpage, comme cela est illustré à la figure 9. En l’espèce, le smartphone connaît le type de document enregistré (voir la partie « identification des personnes >>) et sait par exemple qu’il s’agit d’une carte d’identité. II sait donc à quelle position de la carte se trouve la photo d’identité et le visage, et quelles sont ses dimensions. C’est grâce à ces connaissances qu’il effectue la sélection du visage. Une fois la sélection réalisée, l’image à considérer dans l’échange d’images de la suite est donc constituée uniquement du visage, et non d’autres informations de la carte d’identité. Optionnellement, l’application peut disposer d’un système vérifiant que l’image sélectionnée comprend bien un visage. En outre, il est possible que le type de document ne soit pas connu du terminal, ou que le document soit une photographie mal réalisée d’un document d’identité. Dans ce cas, la photographie du visage ne sera pas à sa position prédéfinie et sera mal sélectionnée. Pour y pallier, on peut prévoir dans le cadre de l’invention des moyens permettant de détecter un visage sur un document et de sélectionner ce visage.

Au lieu que la sélection soit réalisée sur un ou des serveurs, l’application située sur les terminaux peut être apte à réaliser cette sélection elle-même.

Ensuite, l’image, qui représente uniquement le visage de l’utilisateur, est envoyée à l’autre utilisateur par le serveur. Ainsi, le visage de l’acheteur 12 est envoyé sur le terminal 13 du vendeur 14, et, comme illustré à la figure 9, le visage du vendeur 14 est envoyé sur le terminal 11 de l’acheteur 12.

Etant donné que le test de proximité a été validé et que donc l’acheteur 12 et le

- 13vendeur 14 sont à proximité l’un de l’autre, le fait de recevoir mutuellement leurs photographies leur permet de s’identifier et donc de prendre contact physiquement ou encore de vérifier qu’ils parlent à la bonne personne.

L’application demande ensuite à l’acheteur 12 et au vendeur 14 de confirmer qu’ils se sont bien identifiés l’un et l’autre de visu au moyen des photographies. Si c’est le cas, on poursuit le procédé. En revanche, si l’un des deux ne confirme pas avoir reconnu son interlocuteur, la transaction est abandonnée.

Déroulement de la transaction

Ensuite, comme on le voit dans le cadre 42 de la figure 1, par échanges de messages sur le réseau de télécommunication entre le serveur 36 et les terminaux 11, 13 de l’acheteur 12 et du vendeur 14, les frais et taxes liés à la transaction sont calculés.

Puis, comme on le voit dans le cadre 44 de la figure 1 et en figure 11, on procède à l’étape du paiement de la transaction.

Pour ce faire, comme on le voit sur le cadre 46 de la figure 10, l’acheteur 12 entre dans son terminal 11 une donnée relative à une carte bancaire. Puis, le terminal 11 envoie sur le réseau à un serveur de la banque de l’acheteur 12 un message comprenant une donnée relative à la carte bancaire. Le serveur de la banque gère l’autorisation de réaliser la transaction financière. Le cas échéant, le serveur de la banque envoie un message confirmant l’autorisation précitée au terminal 13 de l’acheteur 14. Dans le cas contraire, la transaction est annulée comme le montre le cadre 48.

Si le transfert monétaire n’est pas effectif dans les 48 heures, le paiement est annulé sinon, il est validé et le serveur 36 émet un message à destination d’un serveur 48 pour indiquer que le paiement a bien été effectué.

Le serveur 48 est destiné à la mise en œuvre du procédé selon l’invention. Il est apte à échanger des messages avec le serveur 36 et avec les terminaux 11, 13 de l’acheteur et du vendeur 14.

Puis, comme on le voit dans le cadre 50 de la figure 1, le certificat d’immatriculation du véhicule barré est à nouveau vérifié selon un procédé analogue à celui décrit en référence à la figure 4 au sujet du certificat non barré.

Ensuite, comme on le voit dans le cadre 52, l’application installée sur les terminal 11, de l’acheteur 12 et du vendeur 14 rassemble les données liées à la transaction pour générer un contrat électronique. Ce contrat est signé de façon électronique au moyen d’un procédé décrit en figure 11.

Comme on le voit sur cette figure, le serveur 48 envoie un message, dans ce mode de réalisation par SMS, comprenant une séquence scripturale aux terminaux 11, 13 de l’acheteur 12 et du vendeur 14. Les séquences scripturales envoyées à l’acheteur 12 et

- 14au vendeur 14 peuvent aussi bien être similaires que différentes.

Puis, l’acheteur 12 et le vendeur 14 entrent chacun la séquence scripturale sur leurs terminaux 11, 13 afin que l’application installée vérifie que les séquences scripturales entrées correspondent bien à celles émises par le serveur 24.

Si la vérification sur les terminaux 11, 13 est concluante, la signature est validée et la transaction est achevée. Dans le cas contraire, la transaction est abandonnée.

Inscription administrative

Après la signature électronique, le procédé se poursuit conformément au cadre 54. Le serveur 48 échange des messages sur le réseau avec les terminal 11,13 de l’acheteur 12 et du vendeur 14.

Ainsi, le serveur 48 génère une déclaration de cession électronique pour l’acheteur 12, un formulaire de demande d’immatriculation et une déclaration de cession électronique pour le vendeur 14. Puis, au moins l’un des terminal 11, 13 envoie un message à destination du serveur 36. Ce message comprend au moins une donnée relative à la transaction. Plus précisément, le terminal 11 ou 13 envoie au serveur 22 un message comprenant une donnée relative au véhicule, par exemple le changement de propriété du véhicule. Ce message est destiné à modifier une donnée relative au véhicule enregistrée dans la base de données du serveur 36, par exemple le propriétaire du véhicule.

Puis, comme on le voit dans le cadre 56 de la figure 1, une fois que le serveur 36 a reçu le message confirmant que la transaction et que le paiement ont été effectués, il génère un message sur le réseau à destination d’une adresse courriel de l’acheteur 12. Le message comprend le document de cession électronique, une facture électronique de la transaction et le formulaire électronique de demande d’immatriculation. De même, il émet un message sur le réseau à destination d’une adresse courriel du vendeur 14 comprenant le document de cession électronique. Enfin, il émet un message à destination du serveur 48 pour confirmer l’enregistrement de la transaction.

Comme on peut le constater, aux étapes du procédé décrites ci-dessus, le terminal 11 ou 13 est agencé pour préparer et envoyer sur le réseau de télécommunication au moins un message qui vise spécifiquement à déterminer si la donnée est conforme à la donnée enregistrée dans une base de données.

De même, le serveur 36 est agencé pour recevoir du réseau de télécommunication un message comprenant une donnée relative au véhicule ou à une personne concernée par une transaction relative au véhicule et pour déterminer, lorsqu’il reçoit ce message, si cette donnée est conforme à la donnée enregistrée sur une base de données prédéterminée.

- 15Mode de mise en œuvre du procédé après une transaction

Dans le cas où le vendeur 14 ne souhaite pas de transaction électronique, l'acheteur 12 a la possibilité avec le procédé d'envoyer électroniquement le document de cession ainsi que la demande de certificat d'immatriculation. Le déroulement des étapes à cette fin a été illustré à la figure 12. Le procédé de l'invention dans le présent mode de mise en œuvre se déroule comme suit. On suppose donc ici que la transaction a eu lieu indépendamment du procédé et préalablement à la mise en œuvre de ce dernier.

L'acheteur 12 entre son identité dans le terminal 11 comme déjà indiqué.

Cette identité peut être contrôlée via un procédé qui sera décrit dans la partie suivante.

II effectue une lecture optique ou une photographie d'un justificatif de domicile au moyen de son terminal 11, de façon analogue.

II procède de même pour la carte grise.

II effectue si besoin une saisie des informations manquantes dans le terminal 11.

Ce dernier détermine automatiquement si toutes les informations nécessaires ont été entrées. Dans le cas contraire, il demande une saisine ou une entrée des informations manquantes.

Le terminal 11 effectue ensuite un calcul de la taxe ou des taxes à acquitter pour l'enregistrement de l'immatriculation.

II effectue si besoin un calcul de frais à acquitter pour la mise en œuvre du procédé.

II envoie ensuite un ordre de paiement à un organisme bancaire sur un réseau de télécommunications.

La validité de cet ordre est vérifiée de la même façon qu'expliqué précédemment.

Si cet ordre n'est pas valide, le procédé s'arrête.

Dans le cas contraire, une demande d'immatriculation est transmise par le terminal sur le réseau de télécommunications au serveur ad hoc. Par ailleurs, la demande d'immatriculation et la facture sont transmises par le terminal 11 à l'acheteur 12 sous forme électronique.

Par conséquent, on voit que l'application extrait au moins une donnée relative à l’identité de l'acheteur 12 et à son domicile au moyen du lecteur optique de son terminal 13. Au besoin, il entre manuellement des données manquantes. Puis, il reçoit sur son terminal 13 un message indiquant le coût total de la transaction en tenant compte des taxes et des frais liés à l’utilisation du procédé selon l’invention. II procède au paiement selon le procédé précédemment décrit puis reçoit sur son adresse courriel un message comprenant la facture de la transaction, le document de cession et le formulaire électronique de demande d’immatriculation.

De même, son terminal 13 émet un message à destination du serveur 22 comprenant

- 16un formulaire complété de demande d’immatriculation.

De façon similaire, dans le cas où l'acheteur 12 ne souhaite pas de transaction électronique, le vendeur 14 a la possibilité avec le procédé d'envoyer électroniquement le document de cession. Le déroulement des étapes à cette fin a été illustré à la figure 13. Le procédé de l'invention dans le présent mode de mise en œuvre se déroule comme suit. On suppose donc ici que la transaction a eu lieu indépendamment du procédé et préalablement à la mise en œuvre de ce dernier.

Le vendeur 14 entre son identité dans son terminal 13 comme déjà indiqué.

II effectue une lecture optique ou une photographie de la carte grise au moyen de son terminal 13, de façon analogue ou non s’il ne l’a plus en sa possession.

II effectue une saisie partielle ou totale des informations manquantes dans le terminal 13.

Le terminal 13 effectue ensuite si besoin un calcul de frais à acquitter pour la mise en œuvre du procédé.

II envoie ensuite via un serveur une demande de paiement à un organisme bancaire sur un réseau de télécommunications.

Si cet ordre n'est pas valide, le procédé s'arrête.

Dans le cas contraire, la cession est transmise par le terminal 13 sur le réseau de télécommunications au serveur ad hoc. Par ailleurs, la cession et la facture sont transmises par le terminal 13 au vendeur 14 sous forme électronique. Ainsi, pour le vendeur 14, le procédé comprend les étapes suivantes : il extrait au moins une donnée relative à son identité, puis une donnée relative au véhicule au moyen du lecteur optique de son terminal 13. Au besoin, il entre manuellement des données manquantes. Puis, une fois que le paiement a été effectué, il reçoit sur son adresse courriel le document de cession et une facture de la transaction. De même, son terminal 13 envoie le document de session au serveur 36.

Dans les deux cas, le procédé est mis en œuvre après une réalisation de la transaction uniquement afin d’enregistrer celle-ci.

Dans le cas où le procédé est mis en œuvre conformément au premier mode c'est-à-dire qu'il comprend des étapes relatives à la transaction proprement dite, les étapes décrites en référence à la figure 12 et à la figure 13 sont également effectués à titre complémentaire de préférence.

- 17Contrôle d’identité lors d’une procédure monopartite

Lors d’une transaction monopartite, par exemple lorsque, conformément à la partie précédente, un utilisateur effectue des demandes ou cherche à mettre à jour ses informations relatives à la transaction d’un véhicule le concernant, on peut chercher à contrôler son identité. Pour cela, et de la même manière que dans les transactions bipartites décrites précédemment, un serveur, ou l’application elle-même, découpe un visage de l’utilisateur à partir du document relatif à son identité qu’il a fourni. Cela peut consister par exemple à sélectionner sa photographie sur sa carte d’identité.

Dans un deuxième temps, un serveur lui envoie un message pour lui demander de réaliser une photographie de son visage au moyen de son terminal. L’application utilise ainsi l’appareil photo situé sur le terminal de l’utilisateur pour qu’il puisse réaliser un autoportrait, via une séquence de photographies, autrement appelé « motion selfie», pour assurer que l’on est bien en présence de l’utilisateur lui-même et non en présence d’une photographie. De cette séquence, une photographie de son visage est extraite par le terminal et transmise sur un serveur de la même manière que la photographie découpée précédemment. Cette caractéristique améliore la sécurité du procédé en limitant les possibilités de fraude. En effet, une personne mal intentionnée pourrait faire prendre par le terminal une photographie d’une photographie d’une personne autre qu’elle. Réaliser plusieurs images ou même un film complique une fraude de ce type.Ainsi, sur un même serveur, on retrouve la photographie de son visage découpée, ou sélectionnée, à partir d’une image d’une pièce d’identité qu’il a fournie, et une deuxième image formant l’autoportrait qui vient d’être réalisé. Un tiers de confiance, situé à distance, peut alors comparer les deux images pour confirmer ou non le fait que l’utilisateur qui utilise le service en ligne est bien celui dont les informations d’identité ont été fournies. II peut s’agir d’une personne d’un service d’une administration officielle.

Alternativement, cette comparaison peut être effectuée par des moyens automatisés de reconnaissance et de comparaison de visages situés à distance.

En résultat, si les deux images concordent, la transaction monopartite peut se poursuivre. Dans le cas contraire, elle est stoppée.

Dans tous ces modes de réalisation, les terminal 11, 13 et les serveurs 26, 36 et 48 sont aptes à exécuter un programme qui leur est propre et comprenant des instructions de code apte à mettre en œuvre les étapes du procédé qui les concernent lorsqu’il est exécuté sur un ordinateur.

Ce programme est en outre mis à disposition sur un réseau de télécommunication tel qu’internet en vue de son téléchargement.

- 18Le terminal 11 et/ou 13 de l’acheteur 12 et/ou du vendeur 14 et le serveur 36 forment un système relatif à la transaction du véhicule, le terminal 11 et/ou 13 et le serveur étant agencés selon les dispositions décrites ci-dessus.

Le terminal 11 et/ou 13 est agencé pour transmettre au moins une donnée de géolocalisation du terminal sur un réseau de télécommunications, cette transmission ayant lieu en relation avec un dossier prédéterminé de transaction relative à un véhicule.

Le serveur est agencé de sorte que, lorsqu’il reçoit au moins deux données de géolocalisation respectivement des deux terminaux 11 et 13 en relation avec un dossier prédéterminé de transaction relative à un véhicule, il effectue un test de proximité géographique au moyen des deux données de géolocalisation.

Dans la description précédente, ce serveur peut être choisi parmi les serveurs 26, 36, 48 ou peut être un autre serveur.

De plus, une base de données comporte un support d'enregistrement électronique comprenant sous forme enregistrée au moins une paire de données de géolocalisation distinctes provenant des deux terminaux 11 et 13, ces données ayant été transmis en relation avec un dossier prédéterminé de transaction relative à un véhicule.

Dans tout ce qui précède, les terminaux 11,13 sont des terminaux mobiles tels que des téléphones cellulaires. Il peut aussi s'agir de tablettes ou encore d'ordinateurs personnels.

On voit que le procédé de l'invention, qui est avantageusement mis en œuvre sur une application d'un terminal mobile, permet de vérifier l’identité des interlocuteurs.

Bien entendu, on pourra apporter à l'invention de nombreuses modifications sans sortir du cadre de celle-ci. Notamment, les étapes de géolocalisation, de test de proximité, de sélection et d’envoi d’images peuvent être réalisées à d’autres moments du processus. Par exemple, ces étapes peuvent être réalisées avant une remise de clef du véhicule, pour être certain que ce sont les bons interlocuteurs qui se rencontrent.

On pourra utiliser tout type de réseau de télécommunication ou tout type de terminal.

On peut envisager de mettre en œuvre le procédé de sorte que des données de géolocalisation soient associées à certaines des autres étapes ou à toutes les étapes au moyen des terminaux utilisés.

De plus, le moment auquel s’effectue le paiement et/ou la vérification du paiement n’est pas une caractéristique limitative de l’invention. En effet, selon des variantes du mode de réalisation présenté plus haut, le paiement peut être effectué au tout début du procédé relatif à la transaction ou à la fin de ce procédé. En outre, il est également possible d’opérer une étape de prépaiement. L’ordre de paiement est contrôlé et enregistré, mais le virement n’est déclenché qu’après un temps prédéterminé après l’enregistrement de la transaction, par exemple, ce temps peut être de deux jours.

- 19De même, on peut contrôler et enregistrer un ordre de paiement dont on subordonne l’exécution à un retour positif, du Système d’immatriculation des Véhicules de l’État ou d’un organisme analogue dans un autre pays, quant au statut du véhicule objet de la transaction.

De même, le procédé peut être relatif à une transaction qui concerne plusieurs véhicules notamment pour une transaction entre professionnels. Dans ce cas, le virement peut être déclenché périodiquement, par exemple mensuellement.

En outre, le procédé peut bien entendu être exécuté de façon similaire lorsque la transaction concerne des personnes aussi bien physiques que morales. Dans ce dernier cas, la donnée relative à l’identification de la personne morale peut être relative à un numéro d’enregistrement, de type KBIS en France, de l’entreprise ou toute autre donnée permettant d’identifier cette personne morale.

Claims

REVENDICATIONS

1. Procédé relatif à une transaction concernant un véhicule, caractérisé en ce qu’il comprend la mise en œuvre des étapes suivantes :

- un premier terminal (11) transmet au moins une donnée de géolocalisation du premier terminal sur un réseau de télécommunications, cette transmission ayant lieu en relation avec un dossier prédéterminé de transaction relative à un véhicule,

- un deuxième terminal (13) transmet au moins une donnée de géolocalisation du deuxième terminal sur un réseau de télécommunications, cette transmission ayant lieu en relation avec le dossier, et

- un serveur (26, 36, 48) effectue un test de proximité géographique entre les premier et deuxième terminaux.
2. Procédé selon la revendication précédente, dans lequel le test de proximité comprend la mise en œuvre des étapes suivantes :

- à partir des données de géolocalisation respectivement des premier et deuxième terminaux (11,13), déterminer une distance entre les premier et deuxième terminaux, et

- comparer la distance déterminée à un seuil prédéterminé.
3. Procédé selon la revendication précédente, dans lequel le seuil comprend une constante, par exemple de 6 mètres, à laquelle on ajoute une valeur de tolérance, par exemple de 20 mètres.
4. Procédé selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel un serveur (26, 36, 48) transmet sur un réseau de télécommunications au moins une première information issue du premier terminal (11) au deuxième terminal (13), et/ou au moins une deuxième information issue du deuxième terminal (13) au premier terminal (11).
5. Procédé selon la revendication précédente, dans lequel la première information comprend une image d’un utilisateur (12) du premier terminal (11) et/ou la deuxième information comprend une image d’un utilisateur (14) du deuxième terminal (13).
6. Procédé selon la revendication précédente, dans lequel l’image ou l’une au moins des images résulte d’une extraction préalable d’un visage de l’utilisateur (12, 14) à partir d’une image d’un document relatif à une identité de l’utilisateur.

- 21 Ί. Procédé selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel un serveur (26, 36, 48) transmet sur un réseau de télécommunications au moins un message aux premier et deuxième terminaux (11, 13), invitant des utilisateurs (12, 14) des premier et deuxième terminaux à se rapprocher l’un de l’autre.
8. Procédé selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel, préalablement aux étapes de la revendication 1,

- un serveur (26, 36, 48) transmet au moins un code sur un réseau de télécommunications à au moins l’un des premier et deuxième terminaux (11, 13) de sorte le ou chaque terminal affiche le code ou l’un des codes,

- une fois le ou chaque code entré sur le terminal autre que celui qui a reçu le code, un serveur (26, 36, 48) transmet sur un réseau de télécommunications au moins à l’un des premier et deuxième terminaux (11, 13) une proposition de mise en relation des premier et deuxième terminaux.
9. Procédé selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel, préalablement aux étapes de la revendication 1, pour chaque terminal (11,13),

- le terminal réalise ou enregistre une image d’un document relatif à une identité,

- le terminal identifie une donnée pertinente au sein de l’image,

- le terminal calcule une séquence scripturale à partir d’autres données de l’image, et

- le terminal compare la donnée pertinente à la séquence scripturale.
10. Procédé relatif à une transaction concernant un véhicule, caractérisé en ce qu’un terminal (11, 13) transmet au moins une donnée de géolocalisation du terminal sur un réseau de télécommunications, cette transmission ayant lieu en relation avec un dossier prédéterminé de transaction relative à un véhicule.
11. Procédé relatif à une transaction concernant un véhicule, caractérisé en ce qu’un serveur (26, 36, 48), lorsqu’il reçoit au moins deux données de géolocalisation respectivement de deux terminaux (11, 13) et en relation avec un dossier prédéterminé de transaction relative à un véhicule, effectue un test de proximité géographique au moyen des deux données de géolocalisation.
12. Programme comprenant des instructions de code aptes à commander la mise en œuvre d’un procédé selon l’une quelconque des revendications précédentes lorsqu’il est exécuté sur un ordinateur.

- 22
13. Procédé de mise à disposition d’un programme selon la revendication précédente sur un réseau de télécommunication en vue de son téléchargement.
14. Système relatif à une transaction concernant un véhicule, caractérisé en ce qu’il comprend :

- un premier terminal (11) agencé pour transmettre au moins une donnée de géolocalisation du premier terminal sur un réseau de télécommunications, cette transmission ayant lieu en relation avec un dossier prédéterminé de transaction relative à un véhicule,

- un deuxième terminal (13) agencé pour transmettre au moins une donnée de géolocalisation du deuxième terminal sur un réseau de télécommunications, cette transmission ayant lieu en relation avec le dossier, et

- un serveur (26, 36, 48) agencé pour effectuer un test de proximité géographique entre les premier et deuxième terminaux.
15. Terminal de télécommunication (11, 13), caractérisé en ce qu’il est agencé pour transmettre au moins une donnée de géolocalisation du terminal sur un réseau de télécommunications, cette transmission ayant lieu en relation avec un dossier prédéterminé de transaction relative à un véhicule.
16. Serveur (26, 36, 48) caractérisé en ce qu’il est agencé de sorte que, lorsqu’il reçoit au moins deux données de géolocalisation respectivement de deux terminaux et en relation avec un dossier prédéterminé de transaction relative à un véhicule, il effectue un test de proximité géographique au moyen des deux données de géolocalisation.
17. Base de données caractérisée en ce qu’elle comporte un support d'enregistrement électronique comprenant sous forme enregistrée au moins une paire de données de géolocalisation distinctes provenant de deux terminaux différents, ces données ayant été transmises en relation avec un dossier prédéterminé de transaction relative à un véhicule.

1/10 envoi transaction)^

Cession Quittance Facture Demande immatriculation

Ψ Initialisation identité © Ουί^ f.--

(Scan avec I stockage i _des données) © l

\lz ! Déclaration cession Acheteur 1 1 1 Déclaration cession Vendeur Demande d'immatriculation i ®

2/10