FR2816424A1 - Procede et systeme de vote permettant aux actionnaires d'une societe de voter electroniquement a distance aux assemblees - Google Patents
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Abstract
La présente invention concerne un procédé, un système et des dispositifs permettant aux actionnaires distants (6a, 6b, 7a, 7b) de voter lors de l'assemblée générale d'une société.Le système s'appuie sur un réseau (1), et différencie les actionnaires au nominatif (6a, 6b) des actionnaires au porteur (7a, 7b). Pour l'actionnaire au nominatif, on transmet ses identifiants et ses consignes de vote à un collecteur (3) qui les retransmet à un centralisateur (2) comparant (2c) et validant (2v) les consignes de vote. Pour l'actionnaire au porteur, on transmet, par le réseau (1), d'une part, les informations concernant son identification à un dépositaire (5), d'autres part celles concernant ses consignes de vote au centralisateur (4). Ce dernier est chargé de la prise en compte du vote grâce à la comparaison (4c) et à la validation (4v).
Description
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PROCÉDÉ ET SYSTEME DE VOTE PERMETTANT AUX ACTIONNAIRES D'UNE SOCIÉTÉ DE VOTER ÉLECTRONIQUEMENT À DISTANCE AUX ASSEMBLÉES.
La présente invention concerne un procédé et un système permettant à des actionnaires distants de voter électroni- quement aux assemblées.
Aujourd'hui le vote par correspondance des actionnaires d'une société cotée (l'émetteur) est matérialisé par l'échange de documents transmis par voie postale et pour l'essentiel par l'intermédiation d'établissements financiers dépositaires. L'envoi et le retour des formulaires de vote par la poste mettent en jeu de nombreux dépositaires (Banques, Sociétés de Bourse) en France et à l'étranger.
Le mode de fonctionnement actuel est ainsi caractérisé par la lourdeur des échanges de documents papier et par la difficulté pour les émetteurs d'inviter les actionnaires lointains ou non identifiés à s'exprimer.
La loi française distingue l'actionnaire au nominatif, qui a accepté statutairement ou volontairement de faire connaître son nom et ses coordonnées à la société émettrice, de l'actionnaire au porteur, qui ne peut être connu que par une recherche coûteuse à l'initiative de l'émetteur et de résultat toujours très partiel. Le nombre d'actions détenues par l'actionnaire au porteur et son identité ne seront en fait connus qu'à
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son initiative, lors de la réception par l'émetteur de la demande d'immobilisation des titres qu'il aura adressé à son dépositaire pour parvenir au plus tard cinq jours avant l'assemblée.
Si le vote par Internet se greffe aisément sur la relation entre l'émetteur et les actionnaires nominatifs auquel un identifiant confidentiel peut être envoyé, il n'en est pas de même pour le vote des actionnaires au porteur, inconnus par l'émetteur. Leur vote pour être valide doit attendre la validation de leur actionnariat par le banquier centralisateur final généralement adhérent d'un organisme chargé de l'enregistrement ou de la compensation des titres (en France, la SICOVAM).
Il existe quelques solutions, principalement sur le marché financier américain, qui permettent le vote des actionnaires par télétransmission mais pas de solution Internet pour les actionnaires au porteur. Le vote par télétransmission pour les actionnaires n'a pas encore de préalable en France. La loi du 31 mars 2000 le prévoit explicitement mais ses décrets d'applications ne sont pas encore parus. Il convient de noter que le vote à distance des porteurs repose sur la transmission postale du formulaire de vote par une chaîne de dépositaires. Ces dépositaires valident jusqu'au dernier élément de la chaîne, le centralisateur généralement adhérent d'un organisme chargé de l'enregistrement ou de la compensation des titres, le contenu du formulaire lequel est constitué de deux choses : le nombre d'actions détenues et les instructions de vote.
La présente invention concerne un procédé et un système permettant de résoudre le problème posé.
Procédé
Selon l'invention, le procédé de vote électronique à distance des actionnaires d'une société, ci-après appelée l'émetteur, lors d'une assemblée des actionnaires de ladite société, met en oeuvre un réseau de communication informatique, notamment de type Internet. L'administration des votes de l'assemblée est assurée par l'émetteur et/ou par une entité, notam-
Selon l'invention, le procédé de vote électronique à distance des actionnaires d'une société, ci-après appelée l'émetteur, lors d'une assemblée des actionnaires de ladite société, met en oeuvre un réseau de communication informatique, notamment de type Internet. L'administration des votes de l'assemblée est assurée par l'émetteur et/ou par une entité, notam-
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ment un établissement financier, ci-après appelé le centralisateur.
On distinguera deux cas : celui des actions nominatives, celui des actions au porteur
Cas des actionnaires nominatifs ayant communiqué leurs noms et leurs coordonnées à la société.
Cas des actionnaires nominatifs ayant communiqué leurs noms et leurs coordonnées à la société.
Dans le cas des actionnaires nominatifs ledit procédé comprend l'étape pour l'émetteur et/ou pour le centralisateur de générer et de transmettre à l'actionnaire nominatif un code d'identification confidentiel. Le procédé comprend en outre l'étape pour l'actionnaire nominatif de s'identifier lors du vote en transmettant à un collecteur, via ledit réseau informatique, des identifiants personnels, des orientations de vote, ainsi que le code d'identification confidentiel. Le procédé comprend en outre l'étape pour le collecteur d'enregistrer les identifiants personnels, les orientations de vote ainsi que le code d'identification confidentiel, et de transmettre au centralisateur, via le réseau de communication informatique lesdits identifiants personnels, lesdites orientations de vote ainsi que ledit code d'identification confidentiel. Il comprend en outre pour ledit centralisateur l'étape de valider les orientations de vote pour lesquelles le code d'identification reçu du collecteur est identique au code d'identification généré et d'associer auxdites orientations de vote le nombre d'actions détenues par l'actionnaire nominatif.
Cas des actions au porteur.
Les actions au porteur ont été déposées auprès d'un établissement financier ci-après désigné l'établissement financier dépositaire. Dans ce deuxième cas, le procédé comprend l'étape pour l'actionnaire au porteur de transmettre, via le réseau de communication informatique, des identifiants personnels ainsi que des orientations de vote à un collecteur auquel l'actionnaire au porteur a désigné l'établissement financier dépositaire. Ledit procédé comprend, en outre pour le collecteur :
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- l'étape, d'enregistrer les identifiants personnels ainsi que lesdites orientations de vote, - l'étape de générer et d'associer à ces orientations de vote une clé de vote d'identification, - l'étape de transmettre au centralisateur, via le réseau de communication informatique lesdits identifiants personnels ainsi que les orientations de vote et ladite clé de vote d'identification correspondante, - l'étape de générer et de transmettre au dépositaire, toujours à travers le réseau de communication informatique, un message comportant une demande d'immobilisation ou d'inscription des actions du porteur accompagné de la mention du nombre d'actions concernées et de ladite clé de vote d'identification.
Il est précisé ici que ce message ne contient pas les orientations du vote.
Le procédé selon l'invention comporte en outre, pour le dépositaire, l'étape de transmettre au centralisateur le nom de l'actionnaire au porteur, le nombre d'actions détenues par ledit actionnaire au porteur et la clé de vote d'identification.
Le procédé selon l'invention comprend en outre l'étape pour le centralisateur de valider les orientations de vote pour lesquelles la clé de vote d'identification reçue du collecteur est identique à la clé de vote d'identification transmise par le dépositaire et d'associer le nombre d'actions au porteur auxdites orientations de vote.
Ainsi le dépositaire n'a pas connaissance des orientations de vote. Le dépositaire n'assure qu'une fonction en phase avec sa mission fiduciaire, l'attestation de détention des actions. Le collecteur n'a pas connaissance du nombre d'actions détenues.
Selon une variante de réalisation de l'invention, l'émetteur assume au moins en partie les missions exercées par le centralisateur.
Système
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L'invention concerne également un système de vote électronique. Ce système de vote électronique permet aux action- naires d'une société, ci-après appelée l'émetteur, de voter à distance les résolutions proposées à l'assemblée des actionnaires de ladite société. L'administration des votes de l'assemblée est assurée par l'émetteur et/ou par une entité, notamment un établissement financier, ci-après appelé le centralisateur.
Ledit système met en oeuvre un réseau de communication informatique, notamment de type Internet.
On distinguera deux cas : celui des actions nominatives, celui des actions au porteur
Cas des actionnaires nominatifs ayant communiqué leurs noms et leurs coordonnées à la société.
Cas des actionnaires nominatifs ayant communiqué leurs noms et leurs coordonnées à la société.
Dans ce cas, ledit système comprend des moyens de calcul et de transmission utilisés par l'émetteur ou par le centralisateur pour générer et pour transmettre à l'actionnaire nominatif un code d'identification confidentiel. Ledit système comprend en outre des équipements informatiques utilisés par l'actionnaire nominatif pour transmettre à un serveur-collecteur, via ledit réseau informatique, des identifiants personnels, des orientations de vote, ainsi que ledit code d'identification confidentiel.
Ledit serveur-collecteur comprend des moyens d'enregistrement pour enregistrer les identifiants personnels, les orientations de vote, ainsi que le code d'identification confidentiel. Ledit serveur-collecteur comprend en plus des moyens de transmission pour communiquer à un serveur-centralisateur utilisé par le centralisateur, via le réseau de communication informatique, lesdits identifiants personnels, lesdites orientations de vote ainsi que ledit code d'identification confidentiel.
Ledit serveur-centralisateur comprend des moyens de validation pour valider les orientations de vote pour lesquelles le code d'identification reçu du serveur-collecteur est identique au code d'identification initialement généré et pour asso-
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cier auxdites orientations de vote le nombre d'actions détenues par l'actionnaire nominatif.
Cas des actions au porteur.
Les actions au porteur ont été déposées auprès d'un établissement financier ci-après désigné le dépositaire. Dans ce cas, le système selon l'invention, comprend des équipements informatiques utilisés par l'actionnaire au porteur pour transmettre à un serveur-collecteur, via le réseau informatique, des identifiants personnels, des orientations de vote, ainsi que les coordonnées dudit établissement financier dépositaire.
Ledit serveur-collecteur comprend des moyens d'enre- gistrement pour enregistrer les identifiants personnels et les orientations de vote. Ledit serveur-collecteur comprend en outre des premiers moyens de traitement informatique pour générer et associer auxdites orientations de vote une clé de vote d'identification. Ledit serveur-collecteur comprend en outre des moyens de transmission pour transmettre, à un serveur-centralisateur utilisé par le centralisateur, via le réseau de communication informatique, lesdits identifiants personnels, lesdites orientations de vote ainsi que ladite clé de vote d'identification correspondante. Ledit serveur-collecteur comprend en outre des seconds moyens de traitement informatique pour générer et pour transmettre au dépositaire, via le réseau de communication informatique, un message comportant une demande d'immobilisation ou d'inscription des actions du porteur accompagné de la mention du nombre d'actions concernées et de ladite clé de vote d'identification. Il est ici précisé que ledit message ne contient pas les orientations de vote.
Le dépositaire dispose de moyens de transmission pour transmettre à l'émetteur ou au centralisateur le nom de l'actionnaire au porteur, le nombre d'actions détenues par ledit actionnaire au porteur et la clé de vote d'identification. Ledit serveur-centralisateur comprend des moyens de validation pour valider les orientations de vote pour lesquelles la clé de vote d'identification reçue du serveur-collecteur est identique à la
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clé de vote d'identification transmise par le dépositaire et pour associer le nombre d'actions au porteur auxdites orienta- tions de vote.
Ainsi, le dépositaire n'a pas connaissance des orientations de vote et n'assure qu'une fonction en phase avec sa mission fiduciaire. Le collecteur n'a pas connaissance du nombre d'actions détenues.
Selon une variante de réalisation de l'invention le système est tel que l'émetteur assume au moins en partie les missions exercées par le centralisateur.
D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront à la lecture de la description de variantes de réalisation, données à titre d'exemple indicatif et non limitatif, et de : - la figure 1 qui représente de manière schématique dans le cas d'un actionnaire nominatif, la nature et les flux des différentes informations nécessaires au vote, échangées entre les différents serveurs.
- la figure 2 qui représente dans le cas d'un actionnaire au porteur, les différentes informations nécessaires au vote et les différents échanges entre les différents serveurs.
- la figure 3 qui représente une vue générale d'une variante du système et du procédé selon l'invention dans le cas d'actionnaires nominatifs et d'actionnaires au porteur votants à l'aide d'un réseau informatique de type Internet.
On va maintenant décrire la figure 1 qui représente dans le cas d'un actionnaire nominatif, la nature et les flux des différentes informations nécessaires au vote, échangées entre les différents serveurs et un actionnaire.
Le collecteur 3 et le centralisateur 4 (éventuellement l'émetteur 2), sont connectés à travers un réseau informatique 1. L'actionnaire nominatif 6 reçoit, avant son vote, un code d'identification confidentiel 6c transmis depuis un centralisateur 4 (il pourrait l'être depuis un émetteur 2). Lors du vote, cet actionnaire 6 va transmettre vers le collecteur 3, via le
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réseau Internet 1, son code confidentiel 6c, ses identifiants personnels 6i et ses consignes de vote 6v. Le collecteur 3 va enregistrer ces informations dans son système enregistreur 3e.
Le collecteur 3 va ensuite transmettre, à l'aide de ses organes de transmission 3t, via le réseau 1, vers l'organisme centralisateur 4 le code confidentiel 6c, les identifiants personnels 6i et les consignes de vote 6v de l'actionnaire 6. Le centralisateur 4 va comparer 4c le code confidentiel qu'il avait envoyé à l'actionnaire avant son vote, à celui reçu de la part de l'actionnaire 6. L'égalité de ces deux codes va permettre de valider 4v les informations concernant les consignes de vote 6v et les identifiants 6i. Le centralisateur 4 enregistre alors le vote de l'actionnaire ainsi identifié, en prenant en compte, ses consignes de vote 6v et en associant à ses dites orientations le nombre d'actions 6n qu'il détient.
On va maintenant décrire la figure 2 qui représente dans le cas d'un actionnaire au porteur, les différentes informations nécessaires au vote et les différents échanges entre les différents serveurs.
Le trait principal de l'invention est ici bien souligné. Il s'agit en effet, non seulement de permettre un vote d'actionnaire notamment au porteur par un réseau informatique 1, de type Internet, mais surtout de faire en sorte que les organismes dépositaires des actions ne puissent pas connaître le vote de leurs actionnaires. Le procédé consiste à dissocier, dans la chaîne de transmission des informations, le nombre d'actions 7n détenues par l'actionnaire au porteur 7 de ses instructions de vote 7v.
Dans la variante proposée, l'actionnaire au porteur 7 est détenteur d'un certain nombre d'actions 7n qu'il a déposé chez un dépositaire 5 disposant de moyens d'enregistrement 5e.
Le procédé consiste pour l'actionnaire 7 qui désire voter, d'envoyer ses identifiants personnels 7i et ses consignes de vote 7v relatives à son nombre d'actions 7n, à un centre collecteur 3 grâce au réseau Internet 1. Dès réception de ces informations,
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le centre collecteur 3 les enregistre dans ses systèmes d'enregistrement 3e et grâce à un module spécifique 3g il génère une clé de vote d'identification 8. Il envoie cette clé de vote ainsi qu'une demande d'immobilisation des actions 7di au dépositaire 5 par l'intermédiaire du réseau informatique 1 et de moyens de transmission 3tb. Dans la variante de réalisation décrite, on a représenté qu'un seul dépositaire, la présente invention s'applique également dans le cas d'une chaîne de dépositaire.
Ce message ne contient donc pas les consignes de vote ce qui assure que le dépositaire ne peut connaître celles-ci.
Parallèlement, ce centre collecteur 3 envoie, à l'aide d'autres moyens de transmission 3t, au centralisateur 4, les identifiants personnels 7i, les consignes de vote 7v et la clé de vote d'identification 8. Il ne transmet pas le nombre des actions concernées 7n.
Le dépositaire 5 a enregistré 5e les instructions que lui a envoyées le centre collecteur et il transmet, par ses moyens de communication 5t, via le réseau 1, au centralisateur 4, la clé de vote d'identification 8 ainsi que les renseignements concernant l'actionnaire et le nombre d'actions concernées 7n. Pour prendre en compte le vote de l'actionnaire 7, le centralisateur 4 doit comparer 4c les clés de vote 8 et en cas d'égalité de ces clés, valider 4v le vote en rapprochant, pour l'actionnaire parfaitement identifié, les consignes de vote 7v reçues du collecteur, et le nombre 7n des actions concernées, reçues du dépositaire. Comme le montre cette variante, le procédé et le système selon l'invention permettent de garder une parfaite indépendance entre l'établissement qui valide les votes et l'établissement qui est le dépositaire des actions dont il a la charge. Ce trait caractérise particulièrement le procédé selon l'invention car ces éléments sont d'habitude traditionnellement contenus conjointement sur le même formulaire de vote papier transmis par la chaîne des centralisateurs.
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Ainsi, par contraste radical avec le processus papier actuel, les intermédiaires financiers dépositaires ne connais- sent plus les instructions de vote de leurs clients actionnaires, ils n'assurent qu'une fonction en ligne avec leur mission fiduciaire, celle relative à l'attestation de détention et d'éventuel blocage de titres requis par la loi. Seul, l'émetteur (ou centralisateur) connaît le résultat des votes, car lui seul dispose du module de réception permettant de réconcilier les instructions de vote et le nombre d'actions concernées.
On va maintenant décrire la figure 3 qui représente une vue générale d'une variante du système et du procédé selon l'invention dans le cas d'actionnaires nominatifs 6a, 6b et d'actionnaires au porteur 7a, 7b, votants à l'aide d'un réseau informatique de type Internet 1. Les différents serveurs de l'émetteur 2, du collecteur 3, du centralisateur 4 et du dépositaire 5 sont reliés à un réseau informatique de type Internet 1.
Les actionnaires nominatifs 6a, 6b vont faire transiter par le réseau Internet 1, les différentes informations les concernant.
Celles-ci vont être enregistrées, transmises, comparées et validées grâce aux différents systèmes adéquats 3e, 3t du collecteur 3 et 4c, 4v, 4t, du centralisateur 4. Dans le cas d'actionnaires au porteur 7a, 7b, ce sont les serveurs du collecteur 3, du centralisateur 4 et du dépositaire 5 qui vont assurer la procédure de vote. Les informations transmises par les actionnaires 7a, 7b vers le collecteur 3 sont enregistrées dans un module 3e et une clé d'identification est générée à l'aide d'un module 3g. Des premiers moyens de transmission 3t sont employés pour communiquer des informations à un centre centralisateur 4, d'autres informations sont transmises par les moyens 3tb vers le centre dépositaire 5. Nous retrouvons enfin dans cette figure les différents moyens d'enregistrement 5e et de transmission 5t pour le centre dépositaire 5 et les moyens de comparaison 4c et de validation 4v du centre centralisateur 4.
Claims (4)
- ledit procédé comprenant les étapes suivantes : 'cas des actionnaires nominatifs ayant communiqué leurs noms et leurs coordonnées à la société - l'étape pour l'émetteur (2) et/ou pour le centrali- sateur (4) de générer et de transmettre à l'actionnaire nominatif un code d'identification confidentiel (6c), - l'étape pour l'actionnaire nominatif (6) de s'identifier lors du vote en transmettant à un collecteur (3), via ledit réseau informatique, des identifiants personnels (6i), des orientations de vote (6v), ainsi que ledit code d'identification confidentiel (6c), - l'étape pour ledit collecteur (3) d'enregistrer lesdits identifiants personnels (6i), lesdites orientations de vote (6v) ainsi que ledit code d'identification confidentiel (6c), - l'étape pour ledit collecteur (3) de transmettre au centralisateur (4), via ledit réseau de communication informatique (1) lesdits identifiants personnels (6i), lesdites orientations de vote (6v) ainsi que ledit code d'identification confidentiel (6c), - l'étape pour ledit centralisateur (4) de valider (4v) les orientations de vote pour lesquelles le code d'identification reçu du collecteur est identique au code d'identification généré et d'associer audites orientations de vote le nombre d'actions détenues par l'actionnaire nominatif (6n), e cas des actions au porteurREVENDICATIONS Procédé 1. Procédé de vote électronique à distance des actionnaires d'une société lors d'une assemblée des actionnaires de ladite société, ci-après appelée l'émetteur (2) ; ledit procédé mettant en oeuvre un réseau de communication informatique, notamment de type Internet (1) ; l'administration des votes de l'assemblée étant assurée par ledit émetteur et/ou par une entité, notamment un établissement financier, ci-après appelée le centralisateur (4) ;<Desc/Clms Page number 12>lesdites actions au porteur (7n) ayant été déposées auprès d'un établissement financier ci-après désigné l'établissement financier dépositaire (5), - l'étape pour l'actionnaire au porteur (7) de transmettre, via ledit réseau de communication informatique (1), des identifiants personnels (7i) ainsi que des orientations de vote (7v) à un collecteur (3) auquel ledit actionnaire au porteur a désigné l'établissement financier dépositaire (5), - l'étape pour ledit collecteur (3) d'enregistrer les identifiants personnels (7i) ainsi que lesdites orientations de vote (7v), - l'étape pour ledit collecteur de générer (3g) et d'associer auxdites orientations vote une clé de vote d'identification (8), - l'étape pour ledit collecteur de transmettre au centralisateur (4), via ledit réseau de communication informatique (1) lesdits identifiants personnels (7i) ainsi que les orientations de vote (7v) et ladite clé de vote d'identification (8) correspondante, - l'étape de générer et de transmettre (3t) au dépositaire, via ledit réseau de communication informatique (1), un message comportant une demande d'immobilisation (7di) ou d'inscription des actions du porteur accompagné de la mention du nombre d'actions concernées et de ladite clé de vote d'identification (8), (étant précisé que ledit message ne contient pas les orientations de vote), - l'étape pour le dépositaire (5) de transmettre au centralisateur (4) le nom de l'actionnaire au porteur, le nombre d'actions détenues (7n) par ledit actionnaire au porteur et la clé de vote d'identification (8), - l'étape pour ledit centralisateur (4) de valider (4v) les orientations de vote pour lesquelles la clé de vote d'identification (8) reçue du collecteur est identique à la clé de vote d'identification transmise par le dépositaire et d'asso-<Desc/Clms Page number 13>cier le nombre d'actions au porteur (7n) audites orientations de vote (7v), (de sorte que le dépositaire n'a pas connaissance des orientations de vote et n'assure qu'une fonction en phase avec sa mission fiduciaire : l'attestation de détention des actions, de sorte que le collecteur n'a pas connaissance du nombre d'actions détenues).
- 2. Procédé selon la revendication 1 tel que l'émetteur (2) assume au moins en partie les missions exercées par le centralisateur (4).Système
- 3. Système de vote électronique permettant aux actionnaires d'une société de voter à distance les résolutions proposées à l'assemblée des actionnaires de ladite société, ladite société étant ci-après appelée l'émetteur (2) ; l'administration des votes de l'assemblée étant assurée par ledit émetteur (2) et/ou par une entité, notamment un établissement financier, ci-après appelée le centralisateur (4) ; ledit système mettant en oeuvre un réseau de communication informatique, notamment de type Internet (1) ; e cas des actionnaires nominatifs ayant communiqué leurs noms et leurs coordonnées à la société ledit système comprenant des moyens de calcul et de transmission (2t, 4t) utilisés par l'émetteur (2) ou par le centralisateur (4) pour générer (2g, 4g) et pour transmettre à l'actionnaire nominatif (6) un code d'identification confidentiel (6c) ; ledit système comprenant en outre : - des équipements informatiques utilisés par ledit actionnaire pour transmettre à un serveur-collecteur (3), via ledit réseau informatique (1), des identifiants personnels (6i), des orientations de vote (6v), ainsi que ledit code d'identification confidentiel (6c), - ledit serveur-collecteur (3) comprenant :<Desc/Clms Page number 14>des moyens de validation (4v) pour valider les orientations de vote pour lesquelles le code d'identification reçu du serveur-collecteur est identique au code d'identification généré et pour associer audites orientations de vote (6v) le nombre d'actions (6n) détenues par l'actionnaire nominatif (6), . cas des actions au porteur lesdites actions au porteur ayant été déposées auprès d'un établissement financier ci-après désigné le dépositaire (5), ledit système comprenant : - des équipements informatiques utilisés par ledit actionnaire (7) pour transmettre à un serveur-collecteur (3), via ledit réseau informatique (1), des identifiants personnels (7i), des orientations de vote (7v), ainsi que les coordonnées dudit établissement financier dépositaire, - ledit serveur-collecteur (3) comprenant : des moyens d'enregistrement (3e) pour enregistrer lesdits identifiants personnels (7i), lesdites orientations de vote (7v), 'des premiers moyens de traitement informatique pour générer (3g) et d'associer auxdites orientations vote une clé de vote d'identification (8), e des moyens de transmission (3t) pour transmettre à un serveur-centralisateur utilisé par le centralisateur (4), via'des moyens d'enregistrement (3e) pour enregistrer lesdits identifiants personnels (6i), lesdites orientations de vote (6v), ainsi que ledit code d'identification confidentiel (6c), e des moyens de transmission (3t) pour transmettre à un serveur-centralisateur utilisé par le centralisateur (4), via ledit réseau de communication informatique (1) lesdits identifiants personnels (6i), lesdites orientations de vote (6v) ainsi que ledit code d'identification confidentiel (6c), - ledit serveur-centralisateur (4) comprenant :<Desc/Clms Page number 15>ledit réseau de communication informatique (1) lesdits identifiants personnels (7i), lesdites orientations de vote (7v) ainsi que ladite clé de vote d'identification correspondante (8), e des seconds moyens de traitement informatique pour générer et pour transmettre (3tb) au dépositaire (5), via ledit réseau de communication informatique, un message comportant une demande d'immobilisation ou d'inscription des actions du porteur (7di) accompagné de la mention du nombre d'actions concernées et de ladite clé de vote d'identification (8), (étant précisé que ledit message ne contient pas les orientations de vote) i ledit dépositaire (5) disposant de moyens de transmission (5t) pour transmettre à l'émetteur (2) ou au centralisateur (4) le nom de l'actionnaire au porteur, le nombre d'actions (7n) détenues par ledit actionnaire au porteur et la clé de vote d'identification (8) ; - ledit serveur-centralisateur (4) comprenant en outre des moyens de validation (4v) pour valider les orientations de vote pour lesquelles la clé de vote d'identification reçue du serveur-collecteur est identique à la clé de vote d'identification transmise par le dépositaire et pour associer le nombre d'actions au porteur (7n) audites orientations de vote (7v), (de sorte que le dépositaire n'a pas connaissance des orientations de vote et n'assure qu'une fonction en phase avec sa mission fiduciaire : l'attestation de détention des actions, de sorte que le collecteur n'a pas connaissance du nombre d'actions détenues).
- 4. Système selon la revendication 3 tel que l'émetteur (2) assume au moins en partie les missions exercées par le centralisateur (4).
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Also Published As
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|---|---|
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