SASU et TVA : régimes, seuils et obligations 2026

Quel régime de TVA s'applique à votre SASU ?

Votre SASU est soumise à la TVA par défaut, mais le régime de TVA applicable dépend de trois facteurs : le chiffre d'affaires réalisé, le type d'activité (prestations de services ou commerce) et vos choix optionnels. Quatre régimes coexistent, chacun avec ses propres seuils, obligations déclaratives et conséquences sur votre trésorerie. Le tableau ci-dessous vous donne une vue d'ensemble pour identifier rapidement celui qui correspond à votre situation.

Chaque régime a ses avantages et ses limites. Les sections suivantes détaillent leur fonctionnement, avec un cas pratique chiffré pour chacun.

La franchise en base de TVA : votre SASU peut-elle ne pas facturer de TVA ?

La franchise en base de TVA est le seul régime qui permet à une SASU de ne pas facturer de TVA à ses clients. Ce mécanisme, prévu par le Code général des impôts, est réservé aux entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous certains seuils.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base est une exonération de TVA prévue par l'article 293 B du CGI. Concrètement, votre SASU ne facture pas de TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats professionnels. Vous facturez donc en HT, et vos clients paient exactement le montant indiqué.

En contrepartie, chaque facture doit porter la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'absence de cette mention expose à une amende fiscale.

Les seuils de la franchise en base pour une SASU

Les seuils dépendent de la nature de votre activité :

• Prestations de services : 37 500 € de CA HT annuel (seuil majoré : 41 250 €)
• Commerce et hébergement : 85 000 € de CA HT annuel (seuil majoré : 93 500 €)

Depuis le 1er janvier 2026, la tolérance de 2 ans en cas de dépassement a été supprimée. Si votre CA franchit le seuil majoré en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement, sans délai.

Exemple concret - Thomas, consultant en SASU à 30 000 € de CA

Thomas est consultant en communication, avec une clientèle de particuliers (B2C). Son CA prévisionnel est de 30 000 € HT, bien en dessous du seuil de 37 500 €. Il bénéficie donc de la franchise en base.

Son avantage principal : ses tarifs sont plus compétitifs. Pour une mission à 500 €, un concurrent soumis à TVA facturerait 600 € TTC (500 € + 20 % de TVA). Thomas, lui, facture 500 € tout compris. Ses clients particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA, paient donc 17 % de moins pour la même prestation.

La contrepartie : Thomas ne récupère pas la TVA sur ses propres achats. Son ordinateur à 1 200 € TTC lui coûte réellement 1 200 €, alors qu'un concurrent soumis à TVA ne paierait que 1 000 € HT (les 200 € de TVA étant déduits). Tant que ses achats professionnels restent faibles, la franchise reste avantageuse. Les avantages de la SASU pour les consultants vont d'ailleurs bien au-delà de la seule question de la TVA.

Bon à savoir : La réforme 2026 a supprimé la tolérance de 2 ans sur les dépassements de seuils. Si le CA de votre SASU dépasse le seuil majoré (41 250 € en services, 93 500 € en commerce), vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement, et vous devez refacturer les prestations de ce mois avec TVA.

Le régime réel simplifié de TVA en SASU

Le régime réel simplifié est le régime de droit commun pour les SASU dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base. Il permet de facturer la TVA, de la collecter et de la déduire sur les achats professionnels, avec une charge administrative modérée.

Comment fonctionne le réel simplifié ?

Ce régime s'applique aux SASU dont le CA HT ne dépasse pas 286 000 € (prestations de services) ou 945 000 € (commerce et hébergement). Une condition supplémentaire s'ajoute : la TVA collectée sur l'année doit rester inférieure à 15 000 €.

Votre SASU facture la TVA à ses clients (TVA collectée), puis déduit la TVA payée sur ses achats professionnels (TVA déductible). La différence entre les deux est le montant à reverser à l'État, ou le crédit de TVA à récupérer si la TVA déductible est supérieure.

Les obligations déclaratives : acomptes et CA12

La déclaration TVA SASU au réel simplifié repose sur trois échéances :

• Acompte de juillet : 55 % de la TVA due l'année précédente
• Acompte de décembre : 40 % de la TVA due l'année précédente
• Déclaration annuelle CA12 : déposée en mai, elle récapitule la TVA collectée, la TVA déductible et le solde (régularisation à payer ou crédit de TVA)

Si la TVA annuelle de votre SASU est inférieure à 4 000 €, vous pouvez opter pour des acomptes trimestriels au lieu de semestriels.

Bon à savoir : Swapn gère les déclarations de TVA de ses clients via un comptable dédié, dès 29 € HT/mois, sans engagement.

Exemple concret - Élise, graphiste en SASU à 65 000 € de CA

Élise est graphiste freelance en SASU. Elle travaille avec des clients B2B et réalise un CA de 65 000 € HT. Sa TVA collectée sur l'année s'élève à environ 13 000 € (65 000 × 20 %).

Calcul de ses acomptes sur la base de la TVA due l'année précédente (10 000 €) :

• Acompte de juillet : 10 000 € × 55 % = 5 500 €
• Acompte de décembre : 10 000 € × 40 % = 4 000 €
• Total des acomptes : 9 500 €

Sa TVA déductible sur ses achats professionnels (logiciels, matériel graphique, abonnements) atteint environ 3 000 €. Lors de la déclaration CA12 en mai, Élise calcule le solde réel : 13 000 € - 3 000 € = 10 000 € de TVA nette due. Après déduction des 9 500 € d'acomptes déjà versés, il lui reste 500 € à payer en régularisation.

Le régime réel normal de TVA : quand s'applique-t-il ?

Le régime réel normal impose une gestion mensuelle de la TVA. Il concerne les SASU à fort chiffre d'affaires ou celles dont la TVA collectée dépasse un certain seuil, mais il peut aussi être choisi volontairement.

Les conditions du réel normal

Le basculement au réel normal est automatique dans deux cas :

• Le CA HT dépasse 286 000 € (services) ou 945 000 € (commerce)
• La TVA collectée annuelle dépasse 15 000 €, même si le CA reste sous les plafonds du réel simplifié

Toute SASU peut aussi opter volontairement pour le réel normal, par exemple pour obtenir des remboursements de crédit de TVA plus fréquents.

Déclaration mensuelle CA3 : le fonctionnement

Au réel normal, la TVA est déclarée et payée chaque mois via le formulaire CA3, déposé avant le 19 ou le 24 du mois suivant (selon la taille de l'entreprise). Il n'y a pas d'acomptes : chaque déclaration porte sur les opérations réelles du mois écoulé.

• La TVA collectée du mois est déclarée
• La TVA déductible sur les achats du mois est soustraite
• Le solde est payé immédiatement ou génère un crédit de TVA remboursable

Si la TVA annuelle de votre SASU reste inférieure à 4 000 €, vous pouvez demander une déclaration trimestrielle. L'avantage principal du réel normal : un crédit de TVA peut être remboursé chaque mois, ce qui améliore la trésorerie en cas d'investissements réguliers.

Exemple concret - Julien, prestataire IT en SASU à 320 000 € de CA

Julien dirige une société de conseil IT avec un CA de 320 000 € HT. Son CA dépasse le seuil de 286 000 €, il est donc au régime réel normal de façon obligatoire.

Chaque mois, Julien dépose sa déclaration CA3. En mars, il facture 28 000 € HT à ses clients. Sa TVA collectée est de 5 600 € (28 000 × 20 %). Il déduit 800 € de TVA sur ses achats courants (logiciels, hébergement cloud). Son solde à payer : 4 800 €.

En juin, Julien investit dans de nouveaux serveurs pour 25 000 € HT, soit 5 000 € de TVA déductible. Ce mois-là, sa TVA collectée est de 5 200 €, mais sa TVA déductible atteint 5 800 € (800 € d'achats courants + 5 000 € de serveurs).

Résultat : un crédit de TVA de 600 €, remboursé sous 30 jours environ. La charge administrative est plus lourde qu'au réel simplifié, mais Julien a une visibilité mensuelle sur sa trésorerie TVA.

Le régime mini-réel : combiner le meilleur des deux régimes

Le mini-réel est un régime hybride, souvent méconnu des créateurs de SASU. Il permet de bénéficier de déclarations de TVA mensuelles tout en conservant une imposition simplifiée des bénéfices.

Qu'est-ce que le mini-réel de TVA ?

Le mini-réel combine deux logiques : vos déclarations de TVA suivent le régime réel normal (formulaire CA3 mensuel), mais l'imposition de vos bénéfices reste au réel simplifié. Ce régime est accessible sur option pour toute SASU éligible au réel simplifié de TVA.

Son intérêt principal : récupérer la TVA chaque mois via des remboursements de crédit de TVA, sans supporter les contraintes comptables complètes du réel normal sur les bénéfices. Les obligations comptables en SASU restent par ailleurs identiques quel que soit le régime de TVA choisi.

Pour qui le mini-réel est-il pertinent ?

Le mini-réel s'adresse aux SASU qui génèrent régulièrement plus de TVA déductible que de TVA collectée. Voici les profils concernés et les arbitrages à connaître :

Avantages

• Remboursement mensuel des crédits de TVA (au lieu d'attendre la CA12 annuelle)
• Trésorerie fluide toute l'année, même avec des investissements lourds
• Adapté aux activités BTP, achat de matières premières, équipement informatique

Inconvénients

• Charge administrative plus lourde (une déclaration CA3 chaque mois)
• Suivi mensuel rigoureux de la TVA collectée et déductible

Exemple concret - Sofia, entrepreneuse BTP en SASU à 200 000 € de CA

Sofia dirige une SASU dans le BTP. Son CA est de 200 000 € HT et ses achats de matériaux atteignent 80 000 € HT par an, soit environ 16 000 € de TVA déductible.

Au réel simplifié, Sofia verse deux acomptes semestriels basés sur la TVA de l'année précédente. Son crédit de TVA (lié à ses achats importants) n'est régularisé qu'en mai, lors du dépôt de la CA12. Résultat : une tension de trésorerie pendant plusieurs mois, car elle avance la TVA sur ses matériaux sans la récupérer rapidement.

Avec le mini-réel, Sofia dépose une déclaration CA3 chaque mois. Dès qu'un mois génère un crédit de TVA (achats de matériaux supérieurs aux facturations), elle demande un remboursement sous 30 jours. Sa trésorerie reste fluide toute l'année, sans attendre la régularisation annuelle.

Bon à savoir : Le mini-réel est une option méconnue mais très utile. Si votre SASU génère régulièrement plus de TVA déductible que de TVA collectée (investissements fréquents, achats de matériaux), cette option vous permet de récupérer votre crédit de TVA chaque mois au lieu d'attendre la déclaration annuelle CA12.

Les seuils de TVA en SASU : récapitulatif par activité

Les seuils de TVA déterminent le régime applicable à votre SASU. Ils sont identiques pour une SASU et une SAS : la forme juridique (associé unique ou plusieurs associés) n'a aucun impact sur les seuils de TVA. Voici le récapitulatif complet.

Le seuil majoré de la franchise correspond au montant au-delà duquel la TVA s'applique immédiatement (dès le 1er jour du mois de dépassement). Entre le seuil standard et le seuil majoré, la franchise est maintenue jusqu'à la fin de l'année civile.

Bon à savoir : Le seuil de 15 000 € de TVA collectée est un piège fréquent. Même si votre CA reste sous les 286 000 € (services), votre SASU bascule automatiquement au réel normal dès que la TVA collectée dans l'année dépasse 15 000 €. Ce seuil est souvent oublié par les entrepreneurs qui surveillent uniquement leur chiffre d'affaires de la SASU.

Comment choisir le bon régime de TVA pour votre SASU ?

Le bon régime dépend de trois critères : la nature de votre clientèle, votre volume d'achats professionnels et votre chiffre d'affaires prévisionnel. Voici comment trancher selon votre profil.

Votre clientèle est composée de particuliers (B2C)

La franchise en base est souvent le meilleur choix si vous vendez à des particuliers. Vos clients ne récupèrent pas la TVA : pour eux, la TVA est un coût réel qui augmente le prix final. En ne facturant pas de TVA, vos tarifs sont plus compétitifs d'environ 17 % par rapport à un concurrent soumis à TVA. La condition : rester sous les seuils de CA (37 500 € en services, 85 000 € en commerce).

Votre clientèle est composée d'entreprises (B2B)

En B2B, vos clients déduisent la TVA sur leurs propres déclarations. La TVA ne leur coûte rien. Être soumis à la TVA (réel simplifié ou normal) vous permet alors de récupérer la TVA sur vos propres achats professionnels (matériel, logiciels, sous-traitance) sans pénaliser vos clients.

L'option pour un régime de TVA est souvent plus avantageuse qu'il n'y paraît dans ce contexte. Pour aller plus loin sur la fiscalité globale de votre structure, la fiscalité en SASU couvre l'ensemble des impôts et prélèvements applicables.

Vous prévoyez des investissements importants

Si votre SASU prévoit des investissements lourds au démarrage (matériel, aménagement de locaux, véhicule utilitaire), la TVA déductible sur ces achats peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Le réel simplifié ou le mini-réel vous permettent de récupérer cette TVA. La franchise en base, elle, interdit toute récupération : chaque achat vous coûte 20 % de plus que pour une SASU soumise à TVA.

Arbre de décision rapide

• CA < 37 500 € (services) ou < 85 000 € (commerce) + clientèle B2C + peu d'achats → Franchise en base
• CA entre les seuils de franchise et ceux du réel simplifié + clientèle B2B → Réel simplifié
• CA > 286 000 € (services) ou TVA collectée > 15 000 €/an → Réel normal
• Crédits de TVA récurrents + besoin de trésorerie fluide → Mini-réel

Bon à savoir : Pour être accompagné dans le choix de votre régime de TVA dès la création d'une SASU, Swapn propose un service de création d'entreprise gratuit avec un conseiller dédié, inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables.

La réforme de la franchise en base de TVA : ce qui a changé en 2026

La loi de finances 2026 a modifié les règles de dépassement des seuils de franchise en base. Ces changements concernent toutes les SASU bénéficiant de ce régime.

La suppression de la tolérance de 2 ans

Avant 2026, un dépassement ponctuel du seuil standard de franchise était toléré. Si votre CA dépassait le seuil standard mais restait sous le seuil majoré, vous conserviez la franchise pendant deux années consécutives avant de basculer dans un régime de TVA.

Depuis le 1er janvier 2026, cette tolérance a été supprimée. Le dépassement du seuil majoré entraîne un assujettissement immédiat à la TVA, sans période de transition.

Les nouvelles règles de dépassement

Le fonctionnement actuel repose sur deux paliers :

• Dépassement du seuil standard (37 500 € ou 85 000 €) sans atteindre le seuil majoré : la franchise est maintenue jusqu'à la fin de l'année civile en cours. Votre SASU bascule dans un régime de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
• Dépassement du seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €) : la TVA s'applique dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez refacturer les prestations de ce mois avec TVA.

En pratique, cette réforme impose de surveiller votre CA mois par mois, et non plus seulement en fin d'année. Un dépassement en cours d'année peut vous obliger à modifier vos factures et à vous immatriculer à la TVA dans des délais très courts. Le sujet est comparable au dépassement des seuils en micro-entreprise, qui obéit à une logique similaire de basculement de régime.

Les questions fréquentes sur la TVA en SASU

Une SASU est-elle obligatoirement soumise à la TVA ?

Non. Une SASU peut bénéficier de la franchise en base si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 37 500 € HT (prestations de services) ou 85 000 € HT (commerce). Elle ne facture alors pas de TVA et ne la récupère pas. Au-delà de ces seuils, la TVA s'applique obligatoirement.

Comment ne pas payer de TVA en SASU ?

Pour ne pas facturer de TVA, votre SASU doit rester en franchise en base, c'est-à-dire sous les seuils de CA. Vous devez indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes vos factures. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos propres achats professionnels.

Comment récupérer la TVA en SASU ?

Seules les SASU soumises à un régime de TVA (réel simplifié, réel normal ou mini-réel) peuvent récupérer la TVA sur leurs achats. Si votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA remboursable. Au réel simplifié, le remboursement passe par la CA12 annuelle. Au réel normal ou mini-réel, il est possible chaque mois.

Quels sont les régimes de TVA applicables à une SASU ?

Il en existe 4 : la franchise en base (pas de TVA facturée), le réel simplifié (déclaration annuelle CA12 + acomptes semestriels), le réel normal (déclaration mensuelle CA3) et le mini-réel (déclarations mensuelles de TVA avec imposition des bénéfices au réel simplifié). Le choix dépend de votre CA, de votre clientèle et de vos besoins en trésorerie.

Quand une SASU passe-t-elle du réel simplifié au réel normal ?

Le basculement est automatique dans deux cas : votre CA dépasse 286 000 € HT (services) ou 945 000 € HT (commerce), ou votre TVA collectée annuelle dépasse 15 000 €. Vous pouvez aussi opter volontairement pour le réel normal à tout moment.

Quelle mention mettre sur les factures d'une SASU en franchise de TVA ?

La mention obligatoire est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle doit figurer sur chaque facture émise. Son absence peut entraîner une amende fiscale et une remise en cause de la franchise. Pour vous aider dans la rédaction de vos documents commerciaux, un modèle de facture conforme est disponible en téléchargement gratuit.

La TVA en SASU est-elle différente de la TVA en SAS ?

Non. La SASU est une SAS à associé unique. Les régimes de TVA, les seuils et les obligations déclaratives sont strictement identiques. Pour approfondir ce point, l'article sur la TVA et SAS détaille les mêmes règles applicables à la forme pluripersonnelle. La seule différence entre SASU et SAS concerne le nombre d'associés, pas la fiscalité TVA.

Que se passe-t-il si ma SASU dépasse le seuil de franchise en base en cours d'année ?

Depuis la réforme 2026, si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € en services, 93 500 € en commerce), vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Si vous dépassez uniquement le seuil standard sans atteindre le seuil majoré, la franchise est maintenue jusqu'à la fin de l'année civile.

Puis-je choisir d'être soumis à la TVA en SASU même si mon CA est en dessous des seuils ?

Oui. Vous pouvez opter volontairement pour le réel simplifié ou le réel normal, même en étant éligible à la franchise en base. C'est pertinent si vous travaillez en B2B (vos clients déduisent la TVA) ou si vous avez des investissements importants à réaliser pour récupérer la TVA sur vos achats. Cette décision s'inscrit plus largement dans votre optimisation fiscale en SASU.

Combien de temps prend la gestion de la TVA en SASU chaque mois ?

En franchise en base, il n'y a aucune obligation déclarative TVA. En réel simplifié, vous déposez 2 acomptes par an et une déclaration annuelle CA12 : la charge reste légère. En réel normal, vous déposez une déclaration mensuelle CA3, ce qui correspond à 1 à 2 heures par mois, ou vous pouvez confier cette tâche à votre expert-comptable.

Sources & Références

Service-Public : Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS)

Impôts.gouv.fr : Les régimes d'imposition à la TVA

Legifrance : Article 293 B - Code général des impôts